Le 16 septembre dernier, le gouvernement fédéral a conclu à un accord sur des mesures de soutien pour les entreprises en difficulté dans le cadre de la crise énergétique.
Le gouvernement a repris les mesures de soutien qui avaient été adoptées lors de la pandémie du coronavirus. En ce sens, le gouvernement a introduit un régime de « chômage technique énergétique » et les entreprises peuvent obtenir des délais plus longs pour le paiement de leurs cotisations sociales.
Pour qui ?
Les mesures sont destinées à s’appliquer à toutes les entreprises qui se retrouvent en difficulté suite à la crise énergétique.
Chaque mesure prise peut toutefois être soumise à des conditions spécifiques.
Quelles mesures ?
Chômage temporaire lié à l’énergie
Principe
Le régime garantit aux ouvriers et aux employés une indemnité de 70 % du salaire brut plafonné, complétée par une indemnité de 6,10 € par jour. Ce complément d’indemnité sera payé par l'employeur.
Les conditions d’admissibilité s’inscrivent dans le cadre de l’Encadrement temporaire de crise de l'Union européenne pour compenser les prix élevés de l'énergie.
Conditions
Cette mesure de soutient est applicable aux seules entreprises dont (1) leur coût de l’énergie est supérieur à 3% des coûts de production et (2) dont la facture liée à l’énergie a doublé entre 2021 et 2022.
En ce qui concerne les conditions de mise en œuvre, les entreprises doivent respecter un délai de préavis de 3 jours pour prévenir leurs employés.
Report temporaire du paiement des cotisations de sécurité sociale
Un report, une réduction ou une dispense du paiement des cotisations sociales pourra être accordé. Cette mesure est réservée aux entreprises pour lesquelles des difficultés ont été constatée durant les deux derniers trimestres 2022, le premier trimestre 2023 ou durant les vacances annuelles. De telles mesures sont soumises à conditions. Ces conditions n’ont pas encore été publiées.
Mesures diverses
D’autres mesures tels que, par exemple, un moratoire sur les faillites ou une baisse des accises payées par les entreprises ont également été adoptées.
D’un point de vue fiscal, il a notamment été prévu que le paiement des impôts pourra être reporté.
Combien de temps ?
Ces mesures prendront effet le 1er octobre 2022. Certaines mesures, telle que la possibilité de recourir au chômage temporaire, semblent être présentement prévues pour durer jusqu’à la fin de 2022. Cette date de fin est toutefois susceptible d’être reportée.
Conclusion
Les contours exacts de ces mesures sont encore à déterminés. Le gouvernement n’a pas encore publié de descriptifs précis de ces mesures ou de leurs conditions d’application.
