Le régulateur wallon a publié sur son site www.cwape.be un avis CD-12 e 07-CWaPE-380 relatif à trois projets de textes légaux modificatifs en vue d’adapter le mécanisme des certificats verts.
Il s’agit d’un avis volumineux (85 pages).
De manière générale , le régulateur wallon estime que le mécanisme du certificat vert garde toute sa pertinence pour assurer les développement des filières d’électricité verte , à l’exception de la filière photovoltaïque qui mérite un mécanisme de soutien séparé.
Pour la filière photovoltaïque, nous retiendrons notamment que la CWaPE entend établir une différence marquée entre les installations inférieures à 10 KW et les installations supérieures à 10 KW. Pour les premières, le régulateur suggère la disparition du mécanisme des certificats verts pour un mécanisme de soutien global fixe garanti. Pour les deuxièmes, le mécanisme des certificats verts est maintenu mais modifié. Il est notamment question du coefficient correcteur (Rho) de soutien permettant de moduler le soutien global chaque année de manière à conserver un niveau constant quelque soit la fluctuation des prix de l’électricité et des certificats verts.
Dans l’annexe 2 de son avis, la CWaPE propose un mécanisme particulier de soutien et compensation pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 10KW. Selon le régulateur, comme les coûts d’une telle installation sont essentiellement les coûts d’investissement et de remplacement de l’onduleur au bout d’une période de 15ans, le mécanisme de soutien le plus adapté consisterait en un soutien global fixe garanti. « Au niveau financier, cela s’assimile à la transformation d’un capital en rente financière, assortie d’un taux d’intérêt fixe. »
Ce soutien global fixe comprendrait le ‘coût évité’ grâce au mécanisme de compensation (prix de l’électricité produite par le particulier injectée sur le réseau) . Le soutien complémentaire (tout ce qui n’est pas couvert par la compensation) à fournir au consommateur résidentiel évoluerait en raison de la hausse du prix de l’électricité et du prix de l’utilisation du réseau. Ainsi, si en 2012, le prix d’investissement estimé est de 2.975€ TVAC/KWc, le soutien global sur 15 ans (durée à confirmer) avec un TRI de 6% (Taux de rentabilité interne de 6 %) devrait s’établir à 500€/MWh pour les 7 premières années et à 150€/MWh pour les huit dernières années.
Il est à noter également que c’est le GRD qui deviendrait le responsable de l’octroi du soutien global fixe garanti. Le GRD est-il vraiment armé pour établir et octroyer une tel soutien ?
Comment cela va-t-il se passer concrètement :
Concrètement, le GRD effectuera au minimum une relève annuelle de la production d’électricité verte et établira à cette occasion une note de crédit ou une facture. Le montant correspondra, durant la période de soutien garanti, à la multiplication des MWh produits et d’un facteur C. Le facteur C (€/MWh) sera déterminé par la différence entre le soutien global garanti cette année-là et la somme du prix de l’électricité (coût proportionnel du MWh pour le tarif simple du fournisseur désigné, tel que repris sur le simulateur de la CWaPE) et du prix pour l’utilisation du réseau (terme proportionnel du tarif réglementé, tel que repris sur le simulateur de la CWaPE) pour l’année en cours. Un montant positif correspond à une note de crédit. Un montant négatif correspond au montant que le GRD est autorisé à facturer (avec un maximum correspondant au tarif approuvé pour l’utilisation du réseau). Dès que la période de soutien garanti est dépassée, le GRD peut facturer le tarif approuvé pour l’utilisation du réseau sur les MWh produits localement, ce qui signifie que toute la consommation brute du client contribuera aux coûts d’utilisation du réseau.
Le GRD serait autorisé aussi, pour des raisons techniques ou autres (par exemple lorsqu’il y a un compteur à budget), ne pas appliquer complètement la compensation (par exemple sur la partie ? énergie ” et/ou ? coût du réseau ”), ce qui entraînerait un soutien complémentaire plus important à accorder de façon à assurer le soutien global garanti.
