Le 19 juillet 2022, les partenaires sociaux du Conseil National du Travail ont proposé d'introduire un nouveau mécanisme de responsabilisation pour pénaliser financièrement les entreprises qui ont un recours excessif aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs (CJS): si le nombre de CJS dépasse un certain seuil au cours d'un semestre, l'entreprise utilisatrice devra payer une cotisation spéciale à la sécurité sociale. Le montant de cette cotisation augmentera progressivement avec le nombre de CJS. Le Conseil National du Travail a demandé au gouvernement de prendre toutes les initiatives législatives et opérationnelles nécessaires pour que ce mécanisme de responsabilisation entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Que sont les contrats de travail intérimaire journaliers (successifs) ?
Les contrats de travail intérimaire journaliers successifs (CJS) sont des contrats de travail intérimaire qui sont conclus pour une durée maximale de 24 heures avec le même utilisateur et qui se suivent immédiatement[1]. Il est légalement permis de conclure ce type de contrat de travail intérimaire à condition que l’utilisateur puisse justifier la nécessité d’une telle flexibilité. Par conséquent, l'utilisateur doit être en mesure de démontrer que : le volume de travail dépend de facteurs externes, ou le volume de travail fluctue fortement ou est lié à la nature d'une tâche spécifique.
Pourquoi les contrats de travail intérimaire journaliers (successifs) sont-ils appréciés ?
Les données de l'Office National de Sécurité Sociale (« ONSS ») ont démontré que les CJS sont très appréciés.[2] Cette observation n'est pas surprenante dans la mesure où il s'agit d'un instrument flexible qui permet aux entreprises utilisatrices de répondre rapidement à des besoins opérationnels (imprévus), notamment dans le secteur de la logistique avec ses modèles économiques « just-in-time ».
Pourquoi le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers (successifs) sera-t-il découragé ?
Bien que la valeur ajoutée des CJS soit reconnue, le recours à ce type de contrat ne peut pas constituer un modèle économique garantissant le fonctionnement opérationnel d’une entreprise. Le recours excessif aux CJS par une entreprise utilisatrice sera découragé. Ceci est principalement dû au fait que le travailleur intérimaire concerné se trouve dans une situation d'incertitude professionnelle.
Dans certains secteurs, l’utilisation de CJS est déjà strictement réglementée et limitée; pour les entreprises relevant de la Commission Paritaire n°124 pour le secteur de la construction, l’utilisation de CJS est même interdite.
A quoi ressemblera le futur mécanisme de responsabilisation?
Les entreprises utilisatrices devront payer une cotisation spéciale à la sécurité sociale si le nombre de CJS dépasse un certain seuil pendant une période de 6 mois.[3] Plus le nombre de CJS est élevé, plus la cotisation est élevée :
Le nombre de CJS par semester par travailleur intérimaire pour le même utilisateur[4]
Le montant de la cotisation spéciale à la sécurité sociale par semestre et par travailleur intérimaire.
0 – 39
0
40 – 59
10 x nombre de CSJ : min. 400 EUR – max. 590 EUR
60 – 79
15 x nombre de CSJ: min. 900 EUR – max. 1.185 EUR
80 – 99
30 x nombre de CSJ: min. 2.400 EUR – max. 2.970 EUR
100 et plus
40 x nombre de CSJ: min. 4.000 EUR
À titre d'exemple : une entreprise utilisatrice qui fait appel 85 fois au même travailleur intérimaire sur la base d'un contrat de travail intérimaire journalier successif (CJS) au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 devra payer une cotisation spéciale à la sécurité sociale s'élevant à 2.550 EUR.
Existe-t-il des exceptions à cette règle ?
Dans des « circonstances exceptionnelles », les utilisateurs peuvent se faire rembourser la cotisation spéciale à la sécurité sociale (après l'avoir payée initialement) à condition de respecter une procédure spécifique préalable. L'ONSS prendra la décision finale quant à l'octroi d'un éventuel remboursement.
Il convient de noter que les partenaires sociaux n'ont pas défini la notion de « circonstances exceptionnelles ».
Quand le mécanisme de responsabilisation entrera-t-il en vigueur ?
L'objectif des partenaires sociaux est que le mécanisme de responsabilisation entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il n'est pas encore certain que cette date butoir sera respectée ; non seulement certaines initiatives législatives et réglementaires sont nécessaires, mais également, d'un point de vue opérationnel, des outils spécifiques doivent être mis en place (comme une application permettant à une entreprise-utilisateur de suivre le nombre de CJS).
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur ce sujet ou sur des thèmes connexes tels que le travail intérimaire, le travail temporaire ou la mise à disposition de personnel, l'équipe employment d’ALTIUS est à votre disposition pour vous aider.
Emma Van Caenegem - Managing Associate
Mathilde de Foestraets - Associate
[1] Ou qui sont séparés au maximum par un jour férié ou par les jours habituels d’inactivité de l’entreprise de l’utilisateur.
[2] En 2020, +/- 25% de tous les contrats de travail intérimaire étaient des CJS.
[3] Ces périodes sont : entre le 1er janvier et le 30 juin ; et entre le 1er juillet et le 31 décembre.
[4] Les pensionnés, flexijobers et travailleurs occasionnels du secteur de l’agriculture, des entreprises horticoles ainsi que du secteur de l’industrie hôtelière sont exclus du champ d’application.
