Le législateur vient d’adopter une loi modifiant les pouvoirs de l’inspection sociale en matière de constatations relatives à la discrimination. Ces pouvoirs concernant les tests de situation anonymes, aussi appelés « mystery calls ». Dorénavant, les inspecteurs sociaux pourront recourir plus facilement à cette mesure – qui devrait devenir de plus en plus fréquente.
Contexte
Nous le commentions il y a 4 ans : depuis le 1er avril 2018, les inspecteurs sociaux disposent de pouvoirs spécifiques en matière de recherche et de lutte contre les discriminations (voyez notre News du 9 février 2018).
Concrètement, l’inspection peut réaliser des tests de situation anonymes (« mystery calls ») afin de détecter la discrimination. L’agent peut ainsi se faire passer pour un client ou un (candidat-)travailleur auprès des entreprises, dans le but de vérifier l’existence de comportements discriminatoires.
Dans la pratique, il est apparu que la mesure était très rarement appliquée (moins de 10 tests en 3 ans, semble-t-il). En cause notamment : plusieurs obstacles juridiques liés aux conditions de mise en œuvre de la mesure.
Nouveautés
Le législateur a revu sa copie et adopté une loi modificative, le 31 mars 2022. Nous commentons les principales modifications :
i) Désormais, l’inspection sociale pourra recourir plus facilement à la mesure. Auparavant, les inspecteurs devaient nécessairement se baser sur des résultats de datamining et de datamatching. Ce ne sera plus le cas, l’inspection pouvant agir uniquement :
En présence d’indications objectives de discrimination ; OU
À la suite d’une plainte étayée ou d’un signalement.
ii) Dans sa version précédente, la loi prévoyait que les faits punissables (mais exemptés de peine) commis par l’inspection (ex. : faux en écriture, port de faux nom, etc.) devaient être moins graves que ceux recherchés. Cette disposition rendait impossible le recours aux mystery calls, dans la mesure où les faits de discrimination sont bien moins sévèrement sanctionnés que les faits punissables en question…
La nouvelle loi supprime donc cette condition.
iii) Enfin, les inspecteurs sociaux pourront dorénavant recourir à des tiers (ne faisant pas partie de l’inspection) dans l’application des tests de discrimination. A titre d’exemple, il pourrait être demandé à des individus de postuler fictivement auprès d’entreprises soupçonnées de discrimination.
Un arrêté royal doit encore déterminer les conditions de ce recours à des tiers.
Entrée en vigueur
La loi, adoptée en séance plénière le 31 mars 2022, devrait être publiée et entrer en vigueur très prochainement.
Source : Loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constations relatives à la discrimination, adoptée en séance plénière le 31 mars 2022.
