L’arrêté royal du 27 mars 2022 modifiant l’arrêté royal n°20 (l’Arrêté) prolonge ou adopte de nouvelles mesures structurelles pour soutenir le secteur de la construction pour certains travaux liés à la transition énergétique ainsi que les ménages qui désirent se loger dans de bonnes conditions ;
L’Arrêté comporte les mesures suivantes :
- La prolongation du tarif réduit de TVA à 6% applicables aux opérations de démolition-reconstruction jusqu’au 31 décembre 2023, sans modifications des conditions et modalités d’application de la mesure initiale ;
- La réduction du taux de TVA de 21 à 6% applicable jusqu’au 31 décembre 2023 à tous les travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation :
- De panneaux solaires photovoltaïques ;
- De panneaux solaires thermiques et de chauffe-eaux solaires ;
- De pompes à chaleur ;
- (dans), sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation (les Opérations) ;
L’Arrêté prévoit des conditions particulières à cette nouvelle réduction du taux de la TVA :
- La nouvelle réduction ne concerne que les Opérations fournies et facturées à un consommateur final;
- La nouvelle réduction ne s’appliquent qu’aux bâtiments d’habitation qui, après l’exécution des opérations visées, sont effectivement utilisés, exclusivement ou à titre principal, comme logement privé ;
- La première occupation a lieu au cours d’une année civile qui précède de moins de 10 années la première facture relative à ces Opérations ;
- Les factures doivent reprendre les éléments justificatifs de l’application du taux réduit et une mention obligatoire ;
- La nouvelle réduction vaut pour les installations techniques précitées répondant à certains standards en termes d’émission ;
Le Rapport au Roi précise que cette nouvelle réduction du taux de la TVA est applicable :
- À tous les travaux nécessaires pour le placement d’installations techniques précitées (comme par ex. la préparation du chantier ou les travaux électriques et de plomberie) ; et
- Pour peu qu’ils concernent les parties et accessoires spécifiques à ces installations techniques (attention : ce n’est par exemple pas le cas d’un système de chauffage au sol souvent raccordé à une pompe à chaleur ou à des panneaux solaires) ;
- Le maître de l’ouvrage est responsable de l’application du bon taux de TVA, à défaut de contestation dans le mois de la réception de la facture mentionnant un taux erroné ;
Enfin, l’Arrêté prévoit une exclusion de principe des installations techniques approvisionnant exclusivement des éléments de l’habitation qui ne sont pas utilisés pour le logement, comme les piscines, les saunas et autres installations similaires ;
Les dispositions de l’Arrêté entrent en vigueur ce 1er avril 2022.
