Le 22 mars 2010, la CWaPE a publié des nouvelles lignes directrices relatives aux conditions à respecter pour qu’un client final puisse être considéré comme producteur dans l’hypothèse particulière du bail ordinaire ou de la location « tous services compris » d’immeubles équipés de panneaux photovoltaïques.
L’on se souvient que la CWaPE a publié, le 29 octobre 2009, des lignes directrices relatives aux conditions à respecter pour qu'un client final puisse être considéré comme producteur (cas de l’autoproduction) (document CD-9j27-CWaPE). Ces lignes directrices ont vocation à s’appliquer à tous les projets de production dans lesquels un tiers est appelé à intervenir. De par leur caractère général, ces lignes directrices ne permettent toutefois pas d’appréhender de manière détaillée toutes les hypothèses
de production couvertes.
Ces lignes directrices générales ont ainsi été complétées par la CWaPE le 22 mars 2010, en ce qui concerne l’hypothèse bien particulière du bail ordinaire (résidentiel ou commercial) ou de la location « tous services compris » d’immeubles équipés de panneaux photovoltaïques.
La CWaPE est, en effet, de plus en plus sollicitée dans le cadre de projets de production photovoltaïque, le plus souvent par les propriétaires d’immeubles mis en location. Ceux-ci souhaitent généralement ne pas faire intervenir les locataires successifs dans le projet de production d’électricité. Leur souhait est d’équiper les biens immobiliers de panneaux photovoltaïques, de gérer le dossier administratif auprès de la CWaPE, et de recevoir les certificats verts liés à la production.
Dans ce cas, pour pouvoir être considérés comme autoproducteurs, les bailleurs devront intégrer, dans leur contrat de bail, une clause en vertu de laquelle le propriétaire met à la disposition du locataire l’immeuble la jouissance des panneaux photovoltaïques, en contrepartie d’un loyer fixe qui ne varie pas en fonction des quantités d’électricité produites. Le contrat de bail devra également prévoir un mandat du locataire au propriétaire pour le représenter auprès de la CWaPE, ainsi qu’une cession, par le locataire au propriétaire, de tous les certificats verts produits par les panneaux solaires donnés en location. Pratiquement, le propriétaire ne devra donc pas notifier à la CWaPE les contrats de location successivement conclus mais prendra l’engagement, dans le formulaire de demande préalable d’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine, de les tenir à la disposition de la CWaPE, qui pourra à tout moment en obtenir copie sur simple demande.
Les lignes directrices distinguent deux catégories de bail principal : la location « bipartite » et la location « tripartite ». La location « bipartite » recouvre les situations dans lesquelles interviennent uniquement le locataire et le propriétaire de l’immeuble et des panneaux photovoltaïques. La location « tripartite », quant à elle, vise les hypothèses dans lesquelles sont réunis contractuellement le locataire, le propriétaire de l’immeuble et le propriétaire des panneaux photovoltaïques.
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