Au cours des dernières années, l'importance de la numérisation et du progrès numérique a fondamentalement augmenté. Cette tendance a manifestement également retenu l'attention de la Commission européenne. Dans le cadre de sa stratégie numérique, la Commission européenne a lancé le 15 décembre 2020 deux initiatives législatives visant à renforcer le paysage législatif régissant les services numériques au sein de l'Union européenne, et qui sont désignées ensemble comme le Paquet législatif sur les services numériques :
- Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Législation sur les services numériques ou LSN) ; et
- Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Législation sur les marchés numériques ou LMN).
La LSN et la LMN concernent toutes deux les services numériques qui connaissent une croissance rapide. Elles visent à favoriser l'innovation, la fiabilité, la compétitivité et la croissance des services numériques, tout en donnant aux utilisateurs (professionnels) de services numériques les moyens d'agir et en protégeant les droits fondamentaux des consommateurs.
Vers un marché européen numérique plus sécurisé et responsable avec la législation sur les services numériques
Quoi ?
La LSN, qui prendra la forme d'un règlement et modifiera dans une large mesure la directive sur le commerce électronique, énonce de nouvelles obligations, de nouveaux droits et de nouvelles responsabilités pour les acteurs numériques et les consommateurs.
Seront notamment introduits :
- des mécanismes permettant de retirer plus rapidement les contenus illicites en ligne (par exemple, la possibilité de « signaler » les contenus illicites),
- une protection accrue des droits des consommateurs (par exemple, en créant des garanties efficaces pour les utilisateurs, en intégrant certaines garanties, par exemple sur la liberté de la presse et la liberté d'expression, ou par une obligation de transparence en ce qui concerne les algorithmes dans le contexte de la publicité en ligne),
- des obligations de due diligence pour les grandes plateformes, et
- des clarifications par rapport aux exemptions de responsabilité dont peuvent se prévaloir les intermédiaires et les plateformes en ligne.
Qui ?
La LSN concerne principalement les services intermédiaires et les plateformes en ligne qui proposent des biens, des services ou du contenu aux consommateurs, tels que (i) les services intermédiaires offrant des infrastructures de réseau (comme les fournisseurs d'accès à Internet), (ii) les services d'hébergement (comme les services d'hébergement en nuage (cloud)), (iii) les plateformes en ligne mettant en lien vendeurs et consommateurs (comme les plateformes de réseaux sociaux, les boutiques d'applications et les places de marché en ligne) et (iv) les très grandes plateformes en ligne ayant une audience de plus de 10% des 450 millions de consommateurs en Europe.
Quand ?
Le texte de la LSN a récemment été approuvé en séance plénière du Parlement europée le 20 janvier 2022. Le texte est maintenant prêt pour les négociations tripartites (entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil) et devrait être définitif au deuxième trimestre de 2022.
Le texte de la proposition énonce que la LSN s'appliquera trois mois après son entrée en vigueur.
Vers un marché numérique européen équitable et ouvert avec la législation sur les marchés numériques
Parallèlement à la Législation sur les services numériques, la Législation sur les marchés numériques constitue l'une des pierres angulaires de la législation que la Commission européenne souhaite mettre en place afin de développer un marché numérique européen équitable, sécurisé, responsable et ouvert. La LMN introduira de nouvelles dispositions pour les grandes plateformes en ligne jouant le rôle de « contrôleurs d'accès ».
Qui ?
Alors que la LSN concerne principalement les services intermédiaires et les plateformes en ligne et a une approche plus horizontale et très large, la LMN travaille plus verticalement et entend réglementer les plateformes en ligne servant de contrôleurs d'accès. Il s'agit des grandes plateformes en ligne systémiques qui servent de point d’accès intermédiaire reliant les entreprises et les consommateurs de certains services numériques (par exemple, les grandes entreprises technologiques telles que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les services d'intermédiation, le cloud computing ou les systèmes d'exploitation qui occupent une position économique solide et durable sur le marché).
Quoi ?
La LMN introduit :
- de nouvelles dispositions visant principalement à empêcher à ces « contrôleurs d'accès » d'imposer des conditions inéquitables aux entreprises et aux consommateurs,
- de nouvelles obligations et interdictions, des listes noires de certaines pratiques (par exemple, les plateformes en ligne servant de contrôleurs d'accès ne sont plus autorisées à empêcher les utilisateurs de désinstaller un logiciel ou une application préinstallé(e)),
- une nouvelle réglementation sur l'interopérabilité des services et sur la publicité ciblée, et
- la possibilité pour la Commission européenne d'enquêter et de sanctionner le non-respect de la LMN.
Quand ?
Les négociations tripartites sur le texte final de la LMN ont débuté le 11 janvier 2022 et devraient aboutir au cours du deuxième trimestre de 2022.
Il est suggéré dans le texte de la proposition que la LMN soit applicable six mois après son entrée en vigueur, hormis certaines exceptions qui s'appliqueront à partir d'une autre date qui reste à déterminer.
Auteurs: Anneleen Van de Meulebroucke, Counsel et Justine De Meersman, Attorney
