L’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (amendé en date du 23 septembre 2020) impose aux redevables d’information (ie. sociétés, associations, fondations, trusts, etc.) de confirmer annuellement l’exactitude des informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs ultimes (« UBO »). Pour des raisons techniques liées à la plateforme en ligne, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de tous les redevables d’information ont été automatiquement confirmées par le SPF Finances en date du 30 avril 2020.
Pour le 31 août 2021 au plus tard (ie. date butoir du 30 avril 2021 ayant été postposée à cette date), les redevables d’information doivent donc confirmer que les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs ultimes sont correctes et à jour. Pour rappel, les redevables d’information doivent également communiquer – dans un délai d’un mois – toute modification des données relatives aux bénéficiaires effectifs (cfr. article 1:35 du Code des sociétés et des associations).
Il est également opportun de rappeler que depuis le 11 octobre 2020, les redevables d’information ont l’obligation de joindre « tout document démontrant que les informations relatives à un bénéficiaire effectif sont adéquates, exactes et actuelles ». Les représentants légaux doivent ainsi fournir la preuve de l’exactitude des informations relatives à l’identité, à la nature et à l’étendue de l’intérêt du bénéficiaire effectif dans le redevable d’information.
Pour le 31 août 2021 au plus tard (ie. date butoir du 30 avril 2021 ayant été également postposée à cette date), les redevables d’information – ayant déjà enregistré leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO avant la date du 11 octobre 2020 – doivent impérativement satisfaire à cette nouvelle obligation de fourniture de documents probants.
Veillez donc à réaliser les formalités précisées ci-dessus et ce avant le 31 août 2021. Le cas échéant, les administrateurs des redevables d’information pourront se voir infliger des amendes administratives comprises entre 250 EUR et 50.000 EUR. Rendez-vous donc rapidement sur votre portail MyMinfin.
