Attention, la Chambre des entreprises en difficulté vous surveille !

L'économie belge n'est pas non plus épargnée par la crise du Covid-19. On s'attend à ce qu'en 2021 et 2022, encore plus d'entreprises soient confrontées à des difficultés financières. Depuis les tribunaux, les "Chambres des Entreprises en Difficulté" (CED) surveillent la situation de ces entreprises afin de garantir les droits des créanciers. Cependant, nous constatons souvent l'ouverture de dossiers contre des sociétés (filiales) qui, bien que déficitaires, ont encore de bonnes perspectives d'avenir et bénéficient du soutien du groupe auquel elles appartiennent. La cause est généralement une omission administrative qui peut néanmoins entraîner toute une procédure (voire une faillite). Tout commence donc par une bonne gestion administrative.

CHAMBRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ (CED)

Chaque tribunal de l’entreprise dispose d'une ou plusieurs Chambres des Entreprises en Difficulté (CED) qui suivent la situation des entreprises en difficulté afin d'assurer la continuité de leurs activités et la protection des droits des créanciers.

Partant du principe qu'il vaut mieux "prévenir que guérir", le législateur veut détecter les difficultés à temps et inciter les entreprises à prendre les mesures correctives appropriées pour éviter la discontinuité.

OUVERTURE DE L'ENQUÊTE ET CLIGNOTANTS

Dès que le tribunal apprend que votre entreprise est confrontée à des difficultés financières, une enquête est ouverte. Naturellement, il y aura presque toujours un clignotant qui deviendra rouge avant. Dans notre pratique, nous sommes fréquemment confrontés à des clients qui ont reçu une convocation à la suite de l'un ou de plusieurs des faits suivants :

• Un ou plusieurs comptes annuels de l'entreprise n'a pas été déposé ou l'ont été tardivement.
• L'entreprise n'a pas payé ses cotisations de sécurité sociale, sa TVA ou ses impôts anticipés au cours des deux derniers trimestres.
• Des marchandises appartenant à la société ont été saisies.
• La continuité de l'entreprise est remise en cause dans le cadre d'une procédure judiciaire devant un tribunal (par exemple, par la partie adverse). 
• Le réviseur d’entreprise a informé le Président du tribunal de l’entreprise en ce qu’il a eu connaissance de faits importants et concordants qui menacent la continuité de l'activité économique de la société (mais seulement après que le réviseur d’entreprise en ait d'abord informé la société et que celle-ci n'ait pas pris de mesures correctives dans un délai d'un mois à compter de cette notification).

Le greffe du CED détectera également les entreprises en difficulté par le biais de jugements par défaut ou de jugements relatifs à des dettes de sommes non contestées. Il est donc important de surveiller attentivement vos paiements.

DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE

L'enquête du CED est la suivante :

1. Le CED examine si la continuité de l'entreprise est menacée.

Dans un premier temps, le CED vérifiera, sur la base des documents disponibles, si la continuité de l'activité économique de la société est menacée ou si la société peut être dissoute. Les éléments pertinents ici peuvent inclure des fonds propres négatifs ou une dette importante envers les fournisseurs, comme le montrent les comptes annuels les plus récents.

2. Le CED demande à l'entreprise de se présenter à une audience

Si le CED estime que la continuité est effectivement menacée, il convoquera et entendra l'entreprise afin d'obtenir toutes les informations sur sa situation et sur les éventuelles mesures de réorganisation.
Souvent, le CED demandera également à votre entreprise de fournir certaines données et informations avant l'audience (par exemple, les derniers comptes annuels s'ils n'ont pas encore été déposés, une liste des créanciers, une note sur la situation financière et les perspectives d'avenir, etc.) Il est très important de suivre très attentivement cette demande afin d'obtenir une décision favorable du CED.
Avant l'audience, vous pouvez consulter le dossier de votre entreprise au greffe du tribunal. Cela vous donnera un aperçu de la raison pour laquelle le enquête sur votre entreprise (y compris les clins d'œil pertinents) afin que vous puissiez mieux y répondre.

3. Le CED entend l'entreprise sur sa situation financière. 

A une date communiquée préalablement, votre entreprise sera entendue par le CED. Il s'agit essentiellement d'une réunion informelle au cours de laquelle le CED demande des précisions sur la situation financière de votre entreprise et ses perspectives d'avenir. L'entreprise doit comparaître en personne (par exemple, par ses administrateurs) et peut être assistée par son avocat et son comptable.
Cette réunion a lieu à huis clos, de sorte que les tiers n'ont en principe pas accès aux informations échangées avec le CED au cours de l'enquête.
Si vous ne répondez pas à deux reprises à une invitation du CED, celui-ci pourra transférer le dossier au procureur du Roi (en vue d'une déclaration de faillite) ou au tribunal (en vue d'une dissolution).

CONSÉQUENCES POSSIBLES DE L'ENQUÊTE

À la fin de l'enquête, le CED peut prendre les décisions suivantes (qui ne sont pas susceptibles de recours ou d'opposition) : 

• La clôture de l'enquête et le classement sans suite provisoire ou définitif de votre affaire ;
• Demander des renseignements supplémentaires pour prendre sa décision finale ;
• Transmission du dossier au procureur du Roi ou directement au tribunal en vue soit (i) de la faillite, soit (ii) de la dissolution judiciaire ; ou
• Proposition d'opter pour une procédure de réorganisation judiciaire afin d'obtenir une suspension de vos créances.

CONSEILS ET POINTS D'ATTENTION

Dans notre pratique, nous constatons que des entreprises saines dont la continuité n'est pas menacée sont régulièrement convoquées devant le CED. Cela implique une charge administrative élevée qui peut être évitée (par exemple, l'établissement d'une déclaration intermédiaire, d'une note sur l'avenir financier, etc.)

Nous avons à l'esprit les points d'attention suivants :

• Occupez vous de votre administration afin que les notifications vous parviennent correctement. Par exemple, lorsque vous déménagez le siège social de votre entreprise dans un autre lieu, arrangez-vous bien avec le nouveau propriétaire ou bailleur pour que votre courrier (avec les factures, les notifications, etc.) soit acheminé.
• Veillez à vos obligations légales, en particulier le dépôt en temps voulu des comptes annuels.
• Veillez à la gestion de vos créanciers et payez vos dettes à temps, en accordant une attention particulière aux dettes fiscales et sociales. Si cela est financièrement impossible, il est bon de convenir d'un plan d'échelonnement avec vos créanciers ou d'opter pour une réorganisation judiciaire.