OBLIGATION D'INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE
En vertu de l'arrêté royal du 23 septembre 2020, les entités tenues d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owners - UBOs) ont désormais l’obligation de télécharger sur la plateforme UBO tout document démontrant que les informations enregistrées sont adéquates, exactes et actuelles. Le SPF Finances donne comme exemples de documents pouvant servir à cette fin : une copie du registre des actionnaires, les statuts, une convention d'actionnaires, un acte notarié, un procès-verbal d’assemblée générale, l’extrait d’un registre de commerce étranger, etc.
Il est important de souligner que ces documents, qui contiennent souvent des informations sensibles, ne sont accessibles qu'aux autorités publiques compétentes. Les entités assujetties et les membres du grand public n’ont pas accès aux documents probants.
LA DEADLINE DU 31 AOÛT 2021 APPROCHE
L'obligation supplémentaire susmentionnée s'applique à toutes les entités soumises à l’obligation d’enregistrement de leur UBO et est directement applicable aux entités effectuant leur premier enregistrement et aux entités mettant à jour leur enregistrement actuel. Pour les enregistrements existants, la date limite pour télécharger les documents supplémentaires était initialement fixée au 1er avril 2021, mais a été reportée au 31 août 2021. Des sanctions peuvent être imposées à partir du 1er septembre 2021.
ASSISTANCE LYDIAN
Compte tenu de la complexité de la législation relative aux UBOs et de l'approche de la deadline, n'hésitez pas à contacter les professionnels de Lydian afin d'analyser votre enregistrement UBO actuel, de vous conseiller et de vous aider à télécharger les informations supplémentaires requises et, bien sûr, de vous aider pour toute autre question relative à vos Ultimate Beneficial Owners.
