Dans sa dernière circulaire, la FSMA a élargi les obligations de reporting des sociétés de gestion.
Diverses lois (voir notamment les articles 63 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement et 153 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement) imposent de multiples obligations à ceux qui exercent la direction effective des établissements soumis à contrôle. La FSMA a établi une circulaire (FSMA_2012_04 du 14 février 2012), qui précise trois obligations légales à charge des sociétés de gestion de portefeuille, de conseil en investissement et d’OPC.
Ces dernières doivent annuellement établir un rapport, dans lequel elles (i) décrivent succinctement le contrôle interne exercé, (ii) évaluent l’adéquation et le fonctionnement du contrôle interne et (iii) relèvent les mesures prises pour remédier aux éventuels manquements.
Ces mêmes sociétés doivent, mais cette fois-ci pour leurs services et activités d’investissement, établir annuellement un rapport, dans lequel elles (i) décrivent succinctement les politiques et procédures adéquates relatives aux services et activités d’investissement, (ii) évaluent l’adéquation et le fonctionnement du contrôle interne existant en matière de services et activités d’investissement et (iii) relèvent les mesures prises pour remédier aux éventuels manquements.
Les établissements, ainsi que leurs succursales, doivent enfin faire une déclaration de ce que les états périodiques sont conformes à la comptabilité et aux inventaires.
Cette circulaire s’inscrit dans la lignée des circulaires précédentes concernant les exigences prudentielles de la FSMA (contrôle interne, bonne gouvernance, compliance, etc.). Petit à petit, la FSMA impose donc aux établissements soumis à contrôle la remise de rapports (« reporting ») de plus en plus standardisés, mais nécessaires au vu de la complexité règlementaire récente.
