- Le Gouvernement flamand a dans le cadre de la législation européenne sur les déchets, le gouvernement flamand adopté le 2 juillet 2021 un décret (Décret modificatif) visant à modifier le règlement flamand sur la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA 8) ;
- Ce Décret modificatif a pour objectifs, entre autres, de garantir une meilleure traçabilité de certains déchets (comme, par exemple, les déchets de démolition, l’amiante) via la numérisation des documents de transport des déchets de sorte que le transport et le traitement des déchets puisse être suivi, ainsi qu’une obligation de tri sélectif étendue pour les déchets organiques
- Le Décret modificatif introduit notamment les principaux changements suivants à cet égard :
- Le plan de suivi de démolition, déjà obligatoire pour les grands chantiers de construction (entre autres pour des travaux de démolition, de rénovation ou de démantèlement d'immeubles non résidentiels de plus de 1000 m³ ou d’immeubles principalement résidentiels de plus de 5000 m³ pour lesquels un permis d’environnement est requis), est étendu pour inclure un système de traçage dans le cadre du recyclage et de la réutilisation des déchets de gravats. Le système de traçage consiste en un suivi de démolition pour un organisme de gestion de démolition pour les grands chantiers et la mise en place d’une procédure de traçabilité. Le système de suivi de démolition obligatoire garantit une meilleure sélection des déchets de gravats (qui forme la plus grande partie des déchets de construction et de démolition). Ce système permet à ceux qui transforment les gravats en granulés réutilisables de pouvoir organiser une réutilisation et un recyclage plus sûrs pour l'environnement;
- A partir de 2022, un certificat d'inventaire d'amiante deviendra obligatoire pour la vente d’habitations et de bâtiments construits avant 2001. Le certificat d'inventaire d'amiante contient, entre autres, une description de la présence d'amiante, de son état et de la possibilité de le supprimer en toute sécurité. D'ici 2032, tous les propriétaires devront disposer d'un tel certificat lors de la vente d'un bien immobilier. Seuls les experts certifiés en amiante "inventaire" peuvent établir un certificat d'amiante valide. Les détails de l'inventaire sont saisis dans la base de données en ligne d’inventaire de l'amiante, sur la base de laquelle un certificat valide peut être délivré. Les propriétaires pourront consulter leur certificat d'amiante via le Woningpas ;
- La obligatoire collecte séparée des déchets organiques est étendue. Les ménages et les entreprises doivent à compter de 2024 faire collecter les déchets organiques séparément des déchets résiduels. Cela concerne, entre autres, les secteurs/organisations suivants :
- Établissements horeca : à partir du 1er janvier 2024, tous les établissements horeca sont soumis à cette obligation ;
- Hôpitaux : à partir du 1er janvier 2024, tous les hôpitaux devront procéder à la collecte sélective des déchets de cuisine et des résidus alimentaires ;
- Supermarchés : pour rappel, depuis le 1er janvier 2021 déjà, cette obligation de tri s'applique aux supermarchés et hypermarchés dont la surface nette de vente est de 400 m² ;
- Les magasins ont la possibilité, sous certaines conditions, de reprendre volontairement certains déchets en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage ;
- Tous les formulaires d'identification pour le transport de déchets doivent être déposés sous forme numérique ;
26/07/21
Le Gouvernement flamand modifie la réglementation flamande relative à la gestion durable des cycles des matières et des déche…
