- Le décret du 30 novembre 2018 (le Décret) a introduit le passeport habitation en Flandre, une interface numérique qui, via un portail, permet d’avoir un aperçu global de toutes les informations relatives au bâtiment, au terrain et à l'environnement d'un bien, de sa parcelle et de ses environs (voir également notre e-zine du 4 janvier 2019 en néerlandais) ;
- Outre le passeport habitation, le Décret fait également référence à un passeport bâtiment, car le passeport habitation est initialement destiné aux habitations et sera étendu dans un stade ultérieur (probablement à la mi-2023) au passeport bâtiment, qui inclura également les bâtiments non résidentiels ;
- Le passeport habitation est accessible aux titulaires d'un droit réel immobilier (c'est-à-dire toute personne ayant un droit de propriété, de superficie, d’emphytéose ou d'usufruit et par une interprétation large du décret également les nus-propriétaires) ou aux tiers mandatés par eux (par exemple les notaires ou les agents immobiliers) (les Utilisateurs) ;
- Dans son arrêté du 23 avril 2021, le Gouvernement flamand a établi des règles plus détaillées pour l'application du Décret (l’Arrêté d'exécution) :
- Chacun des Utilisateurs peut compléter le passeport habitation avec les documents suivants relatifs au bien immobilier et à ses environs : (i) attestations, contrôles, autorisations et rapports, (ii) pièces justificatives relatives à des travaux de rénovation effectués, (iii) plans et (iv) photographies ;
- Le délai de conservation des données contenues dans le passeport habitation est
- pour le bâtiment, sa durée de vie ; et
- illimité pour les terrains et l’environnement;
- Les Utilisateurs peuvent à tout moment supprimer les données complétées du passeport habitation ;
- Pour accéder au passeport habitation, les Utilisateurs doivent s'identifier, sauf si le passeport habitation est mis à la disposition du public par le titulaire du droit réel pendant une période déterminée ;
- Le Gouvernement flamand clarifie les catégories de données personnelles qui sont traitées et accessibles dans le passeport habitation (caractéristiques du logement, données de contact personnelles et données d'identification) et les personnes impliquées dans le traitement des données personnelles dans le passeport habitation (le titulaire du droit réel, l’occupant, l'architecte, l'entrepreneur, les autres acteurs associés au processus de construction, etc.) ;
- L’Arrêté d’exécution susmentionné est entré en vigueur depuis le 12 juin 2021.
02/07/21
Le Gouvernement flamand poursuit le développement du passeport habitation numérique
