Le dépôt des comptes annuels est l'une des obligations légales les plus importantes pour les sociétés. En effet, à défaut du dépôt des comptes (dans le délai légal), la responsabilité des administrateurs peut être engagée. Ce manquement peut entraîner de lourdes conséquences ... même si cela ne se produit qu’une fois. Et un homme ou une femme prévenue(e) en vaut deux. Il va de soi que vous ne voulez pas vous réveiller avec une société qui a été dissoute judiciairement alors que vous y avez encore des actifs et des activités.
Les sociétés qui n'ont pas déposé leurs comptes annuels dans les 7 mois suivant la clôture de leur exercice, risquent de se voir confrontées à une demande en dissolution devant le tribunal.
Toute entreprise a donc intérêt à déposer ses comptes annuels dans le délai.
Cela n'est pas très surprenant, puisque les comptes annuels sont un outil important permettant aux tiers de vérifier la solvabilité d’une entreprise.
1. Qui peut demander la dissolution judiciaire d'une société ?
Toute partie intéressée ainsi que le ministère public ont le droit de demander la dissolution judiciaire d'une société.
Le tribunal peut également prononcer la dissolution d'une société qui n'a pas respecté son obligation de dépôt des comptes annuels après notification par la chambre des entreprises en difficulté.
Dans ce dernier cas, le tribunal peut prononcer la dissolution immédiate de l'entreprise (voir ci-dessous) ou accorder une période de régularisation, auquel cas il renvoie le dossier à la chambre des entreprises en difficulté pour suivi.
2. Une période de régularisation pour se mettre en conformité
Lorsque la partie intéressée ou le ministère public demandent la dissolution, le tribunal accorde une période de régularisation de trois mois au minimum. Le dossier est ensuite transmis à la chambre des entreprises en difficulté, laquelle est chargée du suivi de la régularisation.
A l'issue du délai de trois mois, le tribunal statue sur le rapport de la chambre des entreprises en difficulté. De cette manière, une liquidation brutale peut être évitée.
Si la demande en dissolution a été faite par la chambre des entreprises en difficulté, le tribunal peut opter pour prononcer la dissolution immédiate d'une société dans les cas suivants :
- La société a été radiée d'office ;
- La société ne se présente pas devant la chambre des entreprises en difficulté malgré deux convocations à 30 jours d'intervalle ;
- Les administrateurs de la société ne possèdent pas les compétences fondamentales de gestion ou les aptitudes professionnelles pour exercer l'activité de la société, imposées par la loi, décret ou ordonnance.
Mais faites attention ! Une dissolution à la demande de la chambre des entreprises en difficulté ne peut être prononcée tant qu'une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou de dissolution de l'entreprise est en cours.
3. Que se passe-t-il si le tribunal d'entreprise prononce la dissolution malgré tout ?
Le jugement qui prononce dissolution judiciaire peut faire l'objet d'un appel ou d'une opposition - si la société a été condamnée par défaut. Cela doit être fait dans un délai d'un mois à compter de la publication du jugement au Moniteur Belge.
Il s’agit en effet d’un mécanisme strict crée par le législateur afin de liquider les entreprises "dormantes" (ou plutôt, afin de les réveiller).
Il est évident que les tribunaux d'entreprise et le ministère public sont plus que jamais attentifs à cette question dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. En effet, la crise a mis en évidence les points sensibles du paysage économique des entreprises.
Le message est donc clair : restez vigilant.
