- Le Gouvernement flamand a approuvé en substance l’arrêté portant exécution de l'obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels le 7 mai 2021 (l’Arrêté). L’Arrêté prévoit également un certain nombre d'adaptations de la réglementation sur la performance énergétique ;
- Tout d'abord, tout bâtiment non résidentiel, tel que des bureaux, bâtiments logistiques, établissements horeca, magasins, écoles, établissements de soins et bâtiments publics, devra à partir du 1er janvier 2022 respecter quatre mesures de rénovation énergétique (isolation de la toiture, vitrages, générateurs de chaleur et installations de refroidissement) dans les cinq ans suivant la signature de l'acte authentique de vente, d’emphytéose ou de superficie ;
- Les petites unités non résidentielles (< 500 m²) qui sont transférées dans leur intégralité et pour lesquelles l'acte authentique est passé à partir du 1er janvier 2022, doivent également atteindre le label de performance énergétique C au cours de la même période de 5 ans ;
- Les grandes unités non résidentielles pour lesquelles l'acte de vente, d'emphytéose ou de superficie est passé à partir du 1er janvier 2023 et qui sont transférées dans leur intégralité, devront en outre satisfaire à l'exigence minimale d'une part d'énergie renouvelable d'au moins 5 % au cours de la même période de 5 ans ;
- La définition de "petite unité non résidentielle" est également adaptée : dès qu'il y a une unité non résidentielle de plus de 500 m² dans la partie contiguë des unités de bâtiment non résidentielles, toutes les unités non résidentielles de cette partie seront considérées comme grandes, quelle que soit leur surface ;
- En outre, l’Arrêté introduit un certificat de performance énergétique (le CPE) pour les bâtiments non résidentiels, qui peut être établi pour toute unité non résidentielle, quelle que soit sa taille ;
- À partir de 2025, toutes les grandes unités non résidentielles devront disposer d'un CPE bâtiments non résidentiels en continu ;
- Le CPE pour les bâtiments non résidentiels est actuellement développé par le VEKA, et deviendra le CPE standard pour les bâtiments non résidentiels ;
- À présent, l’avis requis concernant l’Arrêté a été sollicité. Nous vous tiendrons informés des prochains développements à ce sujet.
03/06/21
Le gouvernement flamand approuve l'obligation de rénovation pour les bâtiments non résidentiel
