Si cela est autorisé, nous utilisons des cookies tiers pour personnaliser le contenu, les publicités et analyser (de manière anonyme) le trafic du site.
En savoir plus
Le Tribunal de l'UE a annulé le 8 mai 2024 la décision de la Commission du 26 juillet 2021 approuvant une aide à la restructuration en faveur de la co…
Même si la loi ne l’impose pas, l’architecte est tenu par ses règles déontologiques de proposer un contrat écrit à ses clients.
Le paysage juridique belge est sur le point de subir des changements importants avec l'entrée en vigueur prochaine du Livre 6 du Code civil, prévue po…
