Même si la loi ne l’impose pas, l’architecte est tenu par ses règles déontologiques de proposer un contrat écrit à ses clients.
Le 11 septembre 2024, l'Autorité Belge de la Concurrence ("ABC") a annoncé qu'elle avait effectué des perquisitions dans plusieurs entreprises actives…
Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cassation a eu l’occasion d’unifier sa jurisprudence concernant la perte d’une …