Selon l’Avocat Général de la Cour de Justice des Communautés européennes une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipements, appareils et matériels qui sont présumés être utilisés pour réaliser des copies privées.
En vertu de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, le droit de reproduction de matériel sonore, visuel ou audiovisuel appartient aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs. Cette directive permet toutefois aux États membres d’autoriser la réalisation de copies privées à condition de s’assurer que le titulaire du droit reçoit une « compensation équitable ». Cette compensation doit contribuer à ce que les titulaires des droits perçoivent une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés.
La législation espagnole permet de reproduire, pour un usage privé, les œuvres déjà divulguées sans autorisation du titulaire. En compensation, la rémunération pour copie privée - réglée par les fabricants, importateurs ou distributeurs - vise tout matériel de reproduction numérique, sans faire de distinction.
La société Padawan commercialise des supports de sauvegarde électroniques (dont les CD-R, CD-RW, DVD-R et appareils MP3). Elle se voit réclamer par la SGAE, société espagnole de gestion collective des droits de propriété intellectuelle, le paiement d’une compensation forfaitaire pour copie privée pour la vente de supports ayant eu lieu entre septembre 2002 et septembre 2004.
Suite à la contestation par la société Padawan devant la Cour de Barcelone, cette dernière s’est interrogée sur la compatibilité avec la directive de ce système de redevance. La juridiction espagnole a donc interrogé la Cour de justice afin d’obtenir son interprétation sur la notion de « compensation équitable » visée par la directive. Selon elle, le point de savoir si la SGAE peut exiger une redevance pour l’ensemble des supports de sauvegarde vendus par PADAWAN ou seulement sur ceux qui sont présumés avoir été utilisés afin de réaliser des copies privées dépendrait de la réponse de la Cour.
Le 11 mai 2010, l’Avocat général a publié ses conclusions. L’Avocat général plaide pour que la « compensation équitable » soit entendu comme visant un lien suffisamment étroit entre l’utilisation du droit et la compensation financière pour copie privée correspondante.
Il en découle que la redevance ne serait considérée comme un régime de compensation pour copie privée conforme à la directive que si les équipements, appareils et matériels utilisés sont présumés avoir réalisé des copies privées.
Ainsi donc, la rémunération accordée aux titulaires des droits à la suite d’une application sans distinction d’une telle redevance à des entreprises et professionnels qui font l’acquisition d’appareils et supports de données de reproduction numérique à des fins autres qu’une copie privée ne constituerait pas une « compensation équitable », au sens de la directive.
Il faudra donc attendre l’arrêt de la Cour de justice pour savoir si l’avocat général sera suivi sur ce point. Les attendus de la Cour seront également examinés dans le détail dans la mesure où le principe dégagé par l’Avocat général, si il est suivi, sera sans doute susceptible d’avoir un impact dans d’autres pays de la Communauté européenne. Bon nombre de pays ont en effet mis en place un système de compensation équitable relativement similaire à celui pratiqué en Espagne.
