Dans nos Headlines du 2 mai 2011, nous indiquions que l’Arrêté Royal du 28 mars 2011 avait définitivement fixé la norme salariale pour les années 2011 (0%) et 2012 (0,3%). Dans ces Headlines, nous relevions déjà également qu’en cas de dépassement de la norme salariale, l’employeur s’exposait au risque de devoir payer une amende administrative pouvant s’élever à 5.000 €. Ceci étant, la question de savoir si cette amende doit être multipliée par le nombre de travailleurs concernés par l’infraction comme la question de savoir si elle est soumise aux décimes additionnels, restent, au regard de l’actuelle législation, sans réponse. Nous évoquons ci-dessous un avant-projet de loi qui devrait faire la clarté à cet égard et qui prévoit, en outre, une adaptation des montants minimum et maximum de l’amende administrative. Nous n’abordons pas dans ces lignes les sanctions qui sont d’application si la norme salariale a été fixée dans une CCT (sectorielle).
L’actuel article 9, §1er, de la Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (ci-dessous ‘la Loi du 26 juillet 1996’) dispose qu’une amende administrative de 250,00 € à 5.000,00 € peut être infligée à l’employeur, en cas de dépassement de la norme salariale. Cet article ne précise pas si ces montants sont soumis aux décimes additionnels, ni si l’amende doit être multipliée par le nombre de travailleurs concernés par le dépassement. L’article renvoie uniquement à la Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives (ci-dessous ‘Loi relative aux amendes administratives’). L’article 11 de la Loi relative aux amendes administratives contient une énumération des infractions pour lesquelles l’amende administrative doit être multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Lors de l’entrée en vigueur du Code pénal social, la Loi relative aux amendes administratives a cependant été abrogée sans que le Code pénal social ait prévu une nouvelle disposition sur les sanctions en matière de norme salariale. Dès lors, à défaut de base légale, on ne sait pas si le nombre de travailleurs concernés joue ou non un rôle pour la détermination du montant de l’amende administrative, en cas de dépassement de la norme salariale.
Afin de dissiper l’équivoque, un projet de loi a été préparé, qui prévoit le remplacement de l’actuel article 9, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996. Le nouvel article 9, §1er, fixe des montants de base inférieurs pour les sanctions mais dispose expressément que l’amende administrative doit être multipliée par le nombre de travailleurs concernés par le dépassement de la norme salariale. En outre, l’avant-projet de loi prévoit que les montants des amendes administratives seront soumis aux décimes additionnels. Compte tenu des nouveaux montants, l’amende minimale s’élèverait à 150,00 € et l’amende maximale à 1.500,00 €.
L’avant-projet de loi actuellement en discussion donne donc une idée claire de la direction empruntée. Toutefois, dès lors qu’il s’agit d’un avant-projet de loi, il est possible que des modifications soient encore apportées au texte existant.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question que vous auriez à cet égard.
