2012. L'année de l'accord, l'année du dialogue, du rapprochement. 2012, l'année de la réforme de notre Belgique, mais aussi de sa fiscalité.
Les nouvelles mesures fiscales prévues dans l'accord de gouvernement touchent principalement les revenus d'avoirs mobiliers et en bouleversent sensiblement l'économie.
Nous tenterons, au cours de ces prochaines lignes de faire un bref tour d'horizon de ce qui va changer en la matière à partir de l'année 2012.
Le premier grand changement concerne le précompte mobilier.
Celui-ci est harmonisé à 21%. Harmonisé, le terme est peut-être mal choisi. En effet, si l'ancien taux de 15%, prévu notamment pour les intérêts, est augmenté à 21%, le taux de 25% prévu pour certains dividendes n'est quant à lui pas diminué dans cette mesure...
De manière plus générale, il est prévu 4 exceptions à ce taux de 21 %, à savoir :
- le taux de 10 % pour les bonis de liquidations reste d'application,
- le taux de 15 % pour les carnets d'épargne est également maintenu (mais seulement au-dessus du plafond de 1.770 euros d'intérêt, qui est exonéré d'impôt),
- le taux reste de 25 % pour tous les produits mobiliers déjà taxés à 25 % (comme pour certains dividendes),
- les bons d'État de la souscription qui vient d'être clôturée au 2 décembre 2011 bénéficieront d'un taux de 15 %. Ce traitement de faveur a très probablement joué un rôle dans le succès fulgurant qu'ont connu les bons d'Etat émis en cette fin d'année 2011. Notons que les bons d'État des émissions antérieures passent, eux, à 21 %.
Le deuxième grand changement est la taxation des hauts revenus... mobiliers.
On a pu craindre un moment l'instauration en droit belge d'un impôt sur la fortune. La plupart des forces politiques s'y sont cependant opposées... D'une certaine manière.
En effet, si un impôt sur la fortune tel qu'il existe en France, par exemple, n'a pas été prévu par l'accord de gouvernement, il a cependant été décidé que les citoyens qui disposaient de revenus mobiliers dont le total annuel dépasserait un certain montant devraient consentir à un effort plus important pour combler le déficit budgétaire.
Ainsi, une cotisation supplémentaire de 4 % est prévue sur les revenus mobiliers qui dépassent 20 000 euros par an. Elle porte le nom de « cotisation sur les hauts revenus ».
Pour être plus précis, il convient de préciser que les revenus visés sont les intérêts et dividendes soumis au taux de 21%.
Les revenus taxés à un taux de 10 et 25 % ne subiront dès lors pas de majoration et ce, quelle que soit leur importance. Néanmoins, à l'exclusion des bonis de liquidation et des revenus des bons d'État qui ne sont pas pris en compte, ces revenus entrent en ligne de compte en premier lieu pour pouvoir déterminer si la limite des 20.000 euros est dépassée.
Gageons qu'il ne s'agisse pas d'un premier pas vers l'instauration d'une véritable imposition sur la fortune.
Afin de permettre à l'Etat belge de pouvoir vérifier les revenus mobiliers perçus par le contribuable il est demandé à la Banque nationale belge de jouer le rôle d'intermédiaire entre le fisc et les contribuables. Elle centralisera les informations sur les revenus financiers de ces derniers et les transmettra au fisc quand les revenus dépasseront les 20.000 euros.
Le troisième grand changement concerne la taxation des plus-values sur actions.
Si le projet de taxation des plus-values n'a pas abouti pour les particuliers, la situation est par contre toute autre pour les sociétés. En effet, dans le chef de celles-ci, les plus-values réalisées sur actions seront dorénavant taxées à 25 % si les actions cédées étaient détenues depuis moins d'un an.
Par contre, il n'est pas prévu de déduction corrélative des moins-values. Cette mesure asymétrique vise donc clairement à lutter contre la spéculation.
Une fois de plus, nous sommes en droit de nous demander s'il ne s'agit pas là d'une prémices à une taxation généralisée des plus-values sur actions.
A côté de ces différentes mesures, il n'est pas anodin de signaler d'autres changements, tels la taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou dématérialisés. Elle s'élèvera à 1 % de la valeur du titre si la conversion a lieu en 2012 et à 2 % en 2013 (la conversion étant obligatoire pour la fin 2013).
C'est un fait, la pression fiscale va s'intensifier sur les personnes qui ont choisi d'investir dans le mobilier. Non seulement en raison d'un alourdissement de la charge fiscale qui pèse sur ces revenus, mais également, de manière indirecte, par le biais d'un contrôle plus strict des détenteurs d'avoirs mobiliers, notamment du fait de la centralisation des revenus mobiliers au sein de la Banque Nationale.
Il est à craindre que l'administration fiscale tente, un jour, de récupérer la base de données ainsi constituée et de dresser un cadastre des fortunes.
La frontière de la vie privée est, un peu plus encore, repoussée. D'aucun argueront que celui qui n'a rien à se reprocher n'a aucune raison de cacher ses revenus. Un tel argument est, à notre sens, susceptible d'aboutir à bien des dérives. Pourquoi, dans cette logique, consacrer le droit au silence, à l'inviolabilité du domicile, au secret des lettres, etc.,... si la personne contrôlée n'a rien à se reprocher ?
Que l'on veuille l'admettre ou non, il s'agit bel et bien d'une brèche dans la vie privée.
A la lecture de ces différents constats qui, il faut l'admettre, ne se veulent guère rassurant pour l'investisseur, une question subsiste : l'investissement mobilier a-t-il encore un avenir ?
Contrairement à l'éternité, il semble, qu'en 2012, la réponse ne soit pas si négative qu'il n'y paraît de prime abord.
Ainsi, la taxation des revenus mobiliers présente, à ce jour, encore bien des avantages, et notamment :
- Le taux de 10% sur les bonis de liquidation. Ce régime va ouvrir de nombreuses perspectives pour les sociétés qui comptent des liquidités importantes et qui, par le biais d'une mise en liquidation, pourront tenter de bénéficier du régime avantageux de taxation.
- Les revenus retirés d'une assurance-vie de la branche 23, même s'il a un temps été question de les soumettre au taux de 21%, demeurent exonérés d'impôt dans les mêmes cas que par le passé.
- Enfin, les plus-values sur actions restent entièrement exonérées pour les personnes physiques.
La fiscalité mobilière reste donc, malgré les mesures prévues dans l'accord de gouvernement, attractive à certains égards.
Il conviendra aux investisseurs d'être attentifs aux mesures législatives adoptées par le parlement suite à cet accord, qui risquent de bouleverser le paysage fiscal mobilier des années à venir. Il semble en effet que nous sommes en passe d'aborder, en matière de taxation des revenus mobiliers, une période cruciale.
2012. Année de la fin. Du monde ? De l'immunisation des plus-values sur action? De l'intérêt des intérêts ? 2012. Année du commencement. D'un impôt sur la fortune ? 2012. Année des questions, mais surtout, année des changements.
