Liedekerke Headlines Labour & Employment
Depuis le 1er janvier 2012, de nouveaux délais de préavis s'appliquent en cas de fin de contrats de travail qui ont pris effet à partir de cette date. Dans les documents standards que beaucoup d'employeurs utilisent, il est encore exclusivement référé aux règles de licenciements antérieures (qui restent valables pour les contrats qui ont pris effet avant 2012). Nous vous conseillons de passer ces documents à la loupe. Le règlement de travail mérite à cet égard une attention particulière.
Dans notre Client Memo du 18 novembre 2011, nous vous expliquions que de nouveaux délais de préavis s'appliquent à partir du 1er janvier 2012. De manière générale, les délais de préavis, pour les employés qui ont commencé/commencent à travailler au sein de votre société à partir du 1er janvier 2012, seront plus courts. Les ouvriers qui ont commencé/commencent à travailler à partir du 1er janvier 2012, auront droit à un délai de préavis un rien plus long. Pour les ouvriers et les employés qui ont commencé à travailler au sein de votre société avant 2012, la durée du délai de préavis ne change pas.
Beaucoup de modèles de contrats de travail contiennent un article relatif à la fin du contrat de travail. Si cet article stipule uniquement que « les dispositions légales » seront applicables en cas de licenciement, il n'y a pas de problèmes. Si, par contre, il est fait référence à des articles spécifiques de la loi, la référence devra être modifiée avant que vous n'offriez un contrat de travail à un nouveau travailleur. Les nouvelles règles de licenciement sont mentionnées au sein des articles 86/1 à 86/4 (pour les employés) et au sein des articles 65/1 à 65/4 (pour les ouvriers) de la Loi relative aux contrats de travail.
Plus encore que les contrats de travail, nous devons aussi passer au crible les règlements de travail. Un règlement de travail doit mentionner selon la Loi instituant les règlements de travail « la durée des délais de préavis ou les modalités de détermination des délais de préavis ou la référence aux dispositions légales et réglementaires en la matière ». Le non respect de la Loi instituant les règlements de travail peut donner lieu à des amendes administratives ou à des sanctions pénales.
Etant donné que le règlement de travail vaut pour tous les employés et ce, peu importe si l'exécution de leur contrat de travail a débuté avant ou après le 1er janvier 2012, nous vous conseillons d'apporter une distinction claire entre ces différentes catégories au sein des délais de préavis dans le règlement de travail. Dans le règlement de travail, (1) les références aux articles légaux ou (2) les descriptions des règles de licenciement applicables à chacune de ces catégories peuvent être résumées. Si la société emploie des ouvriers comme des employés, chacune de ces catégories peut être plus encore décomposée.
L'employeur peut apporter ces modifications sans que les formalités relatives à la consultation du conseil d'entreprise ou à l'affichage soient suivies. La nouvelle version du règlement de travail doit cependant être portée à la connaissance des travailleurs. De plus, l'employeur doit envoyer, endéans les 8 jours qui suivent la modification, une copie du règlement de travail à l'inspection sociale.
