Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
C’est un énorme revers pour la Commission européenne (étant précisé que la Cour de justice peut être saisie en appel de sorte que tout est encore possible).
C’est aussi un message très préoccupant pour les États qui tentent d’imposer une taxe Gafa pour lutter contre les constructions fiscales complexes.
Les cyniques diront au contraire qu’après des arrêts en sens divers sur le même sujet dans les mois passés (Starbuck notamment), cet arrêt pourrait relancer une harmonisation des règles au sein de l’UE car il apparait de plus en plus clairement que l’arme juridique utilisée (les aides d’État) montre ses limites.
Les faits
En 2016, la Commission a adopté une décision portant sur deux rulings fiscaux émis par l’administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d’Apple Sales International (ASI) et d’Apple Operations Europe (AOE), qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais, mais n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises. Les rulings fiscaux contestés approuvaient les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. Le ruling de 1991 est resté en vigueur jusqu’en 2007, lorsqu’il a été remplacé par le ruling de 2007. Le ruling de 2007 est resté en vigueur jusqu’à la mise en place de la nouvelle structure d’entreprise d’Apple en Irlande en 2014.
