Une location peut être un marché public lorsque des travaux sont à réaliser.
La Cour de Justice de l'Union européenne précise que lorsqu’un contrat contient des éléments ayant trait tant à un marché public de travaux qu'à un marché de services ou de fournitures, c’est l’objet principal du contrat qui détermine les règles communautaires applicables.
Le litige porté devant la Cour de Justice concernait la qualification juridique d’un « contrat de location », conclu entre la ville de Cologne et une société de droit privé. Selon les termes de ce contrat, la municipalité accordait à cette dernière la jouissance d’un terrain et des bâtiments devant y être construits, pour une durée de trente ans et moyennant un loyer mensuel.
L’intérêt de cette question était de vérifier si ce contrat constituait un marché public de travaux au sens de la règlementation communautaire.
A cet égard, la Cour précise que cette qualification juridique relève du droit communautaire et que la qualification donnée en droit national ou par les parties contractantes n’est pas pertinente.
En l'espèce, le contrat litigieux était qualifié de « contrat de location ». Cependant, la construction des immeubles concernés n’avait pas encore commencé. La Cour de justice a, par conséquent, décidé que ce contrat ne pouvait dès lors avoir comme objectif prioritaire la location de bâtiments, et avait comme principal objectif la construction d’ouvrages qui seraient par la suite mis en location.
Par ailleurs, la Cour précise également que le montant en jeu pour la location ou pour la construction des ouvrages n’est pas déterminant. Seul l’objet principal détermine la qualification du marché.
Sur la question, voyez le Mémento des marchés publics et des PPP 2010, p. 759, n° 428.
