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On 20 October 2011, the Court of Justice of the EU (“ECJ”) gave judgment for the first time on the interpretation of the scope of protection of regist…
Lees MeerOn 7 November 2011, a Royal Decree was published in the Belgian Official Journal which sets forth a settlement procedure facilitating the destruction …
Lees MeerLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt relatif au service de référencement payant de Google le 22 septembre 2011 (arr…
Lees MeerThe Antwerp Court of Appeal overturned a judgment of the President of the Commercial Court of Antwerp of 28 September 2011 by ordering internet provid…
Lees MeerDepuis 2007, la Belgique s’est dotée d’une législation permettant aux autorités de lutter de manière plus efficace contre la production et la commer…
Lees MeerPouvez-vous, en tant qu'employeur, contrôler la boîte mail de vos travailleurs? Pouvez-vous vérifier quels sites ont été visités? Pouvez-vous lire les…
Lees MeerSinds de maand september 2011 genieten de pornografische websites van een eigen .XXX top-level domein. Hoe kan u elke associatie vermijden tussen uw m…
Lees MeerAlthough it tends to be overlooked, copyright is a potentially economically valuable intellectual property right for all types of businesses, be they …
Lees MeerOn 18 July, the Belgian Conference of Electronic Communications Sector Regulators ("CRC"), including the Vlaamse Regulator voor de Media, the Conseil …
Lees MeerOn 8 June 2011, the Brussels Commercial Court (the "Court") issued a judgment in a case between Powerdrinks Group BVBA ("Powerdrinks") and Red Bull Gm…
Lees MeerOn 15 July 2011 the Belgian Commission for the Protection of Privacy (Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer/Commission de la p…
Lees MeerChaque entrepreneur possède des droits de propriété intellectuelle. Le droit intellectuel le plus visible est souvent la marque ou le logo d'une entre…
Lees MeerLe 12 avril 2011, le Tribunal de première instance de Malines a pronounce un important jugement dans une affaire opposant le distributeur de services …
Lees MeerLe 12 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « la CJUE ») a rendu un important arrêt dans le cadre d’un litige opposant L’O…
Lees MeerCette année, l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) fête ses 40 ans d'existence. L' Office est l'unique instance officielle dans le Be…
Lees MeerLE PATRIMOINE IMMATÉRIEL EST DE PLUS EN PLUS IMPORTANT Il est devenu banal de souligner que, dans nos économies développées, ce qui fait la valeur de …
Lees MeerQuel est le lien entre l'odeur de framboises pour des produits pétroliers, le cri de Tarzan pour des services multimédia et la douce texture d'un emba…
Lees MeerOn aurait tendance à l'ignorer mais le droit d'auteur est un droit de propriété intellectuelle qui peut avoir une valeur économique significative pour…
Lees MeerPour favoriser l'innovation, il est indispensable d'élaborer des outils de protection efficaces et abordables pour maintenir la compétitivité entre ac…
Lees MeerLe sort des droits sur les créations réalisées par les salariés est déterminé par des règles qui réalisent un arbitrage entre la logique du droit du t…
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