News from and about the Belgian legal community, articles on legal and tax topics and legal library

02/11/10

CWaPE : closed distribution system and direct line

On 10 and 13 September 2010, CWaPE has published two proposals regarding closed distribution system and direct line.

27/10/10

European Union to reduce high-tech product tariffs as it accepts landmark WTO ruling

The European Union has announced that it will comply with a landmark World Trade Organisation (WTO) ruling which condemned EU customs tariffs on high-…

27/10/10

Soil Certificate in the Brussels Capital Region

From 1 January 2010, the transferor of a right in rem has to obtain, prior to the transfer, a soil certificate from the Brussels Environmental Agency …

26/10/10

Le cadre de référence pour l’éolien en révision; du nouveau pour le citoyen et l’homme d’affaires

Tout le monde veut un monde plus vert, et pour y parvenir la Constitution assure le droit à la protection d’un environnement sain, le Paquet énergie-c…

25/10/10

La performance énergetique des bâtiments (peb) en région wallonne

La performance énergétique des bâtiments est au coeur de l’actualité. De nombreuses règles nouvelles sont récemment apparues qui vont modifier profond…

25/10/10

Le décret de gestion des sols en Wallonie; promulgué, en vigueur, opérationnel, applicable et, finalement, app…

En Région wallonne, ce sont sans doute les vicissitudes de la réglementation de l’assainissement des sols qui sont les plus symptomatiques de la piètr…

25/10/10

Le développement des énergies renouvelables en Belgique

Dans le cadre du (troisième) paquet législatif énergie de l’UE,, la Belgique s’est notamment vu attribuer en 2009 un objectif de consommation d’énergi…

23/10/10

Performance énergétique des bâtiments

La directive 2010/31 est une «refonte» de la directive précédente sur le même sujet, laquelle avait induit les législations régionales en vigueur actu…

22/10/10

Le permis d´urbanisation

Depuis le 1er septembre 2010, en Région wallonne, le permis d´urbanisation remplace le permis de lotir.

22/10/10

Vers de nouvelles responsabilités en droit de l’environnement

Le droit de la responsabilité civile, toujours réglé par des règles datant de 1804, est subverti par le droit de l’environnement. Il est subverti au p…

21/10/10

L’investissement dans les politiques environnementales contribue au développement économique : SPAQuE, un acte…

Ce n’est un secret pour personne : la Région wallonne, dont le passé industriel fit la richesse, compte aujourd’hui un nombre important de friches ind…

20/10/10

Le risque juridique: Quelques clefs pour la conformité environnementale

le droit, et davantage encore le droit de l’environnement, apparaît bien compliqué. Le risque juridique constitue un veritable enjeu pour les activité…

20/09/10

New directive EPB (recast)

On 19 May 2010, a new directive on the energy performance of buildings was adopted by the European Parliament and the Council.

26/07/10

Does the change of a subcontractor during the contract constitute a substantial amendment to the contract?

Public procurement and concession – Substantial amendments to essential provisions during the contract – Subsequent replacement of a subcontractor

26/07/10

France Grenelle 2 : the French Parliament passed the key article on wind energy

L'Assemblée nationale a adopté vendredi un article-clé du Grenelle 2 de l'Environnement sur le développement de l'énergie éolienne, à l'issue d'un t…

05/07/10

EV's in Belgium : current situation summary

Currently, there is a lot to do about EVs. The broad outlines of the technologies are already fixed: The charging of EVs will happen through a socket,…

30/06/10

De rechten van verdediging in strafzaken

In de Belgische rechtsorde werd vooralsnog geen rekening gehouden met de uitspraken welke wer-den gewezen door het Europees Hof voor de Rechten van…

30/06/10

La certification PEB (Performance Energétique des Bâtiments)

Est paru au Moniteur belge de ce 7 juin l´arrêté du Gouvernement wallon 27 mai 2010 modifiant l´arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relat…

30/06/10

The legal implications of various provisions as regards health

The law of 19 May 2010 brings in, at the end of the legislative period, some changes aimed at improving public health and social security. Some of t…

30/06/10

The Order of Physicians proposes its reformation

The Order of Physicians publishes its proposition of reformation.

21/06/24

21/06/24

Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

06/02/24

06/02/24

L’Etat de droit. Encore et toujours - Le mot du Président d'AVOCATS.BE

01/12/23

01/12/23

AKD strengthens its energy practice in Brussels

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Transparantie en publiciteit bij publieke vastgoedtransactie…

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Brussels Court of Appeal Prohibits the Rebranding of a Gener…

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