La régionalisation de la matière du bail commercial n’a pas entraîné de modifications substantielles quant au régime de ce type de bail hormis la reconnaissance des baux de courte durée. La loi de 1951 continue donc à s’appliquer invariablement dans chacune des trois régions. Les nombreuses controverses relatives à l’application de cette législation continuent donc à alimenter la jurisprudence, dans cette matière dans laquelle la plus petite faute peut entraîner des conséquences très graves.
La formation abordera certaines de ces questions controversées et se penchera sur quelques-uns des points d’attention pour le praticien en faisant le point sur la jurisprudence la plus récente : (1) champ d’application de la loi sur les baux commerciaux,
(2) questions particulières relatives à la durée et à la résiliation anticipée,
(3) transmission des lieux loués
et (4) questions particulières relatives au renouvellement.
