Marché public – Qualification ratione materiae – Assainissement des sols – Marché de services
Dans son arrêt du 22 novembre 2011, le Conseil d’État a qualifié l’assainissement des sols comme un marché public de services, et non comme un marché de travaux. Pour ce faire, le Conseil d’Etat s’est fondé sur l’annexe 2A de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, qui énonce les services qui entrent dans son champ d’application (service de la catégorie 16 « Service d’assainissement »), ainsi que sur les codes CPV. Les codes CPV constituent un système de classification unique pour les marchés publics visant à standardiser les références utilisées pour décrire l'objet d'un marché par les pouvoirs adjudicateurs. Parmi ces codes CPV, figurent notamment les codes « 90522000-2 : Services concernant les sols contaminés ; 90522100-3 : Enlèvement des sols contaminés ; 905222200-4 : Elimination des sols contaminés ; 90522300-5 : Services de traitement des sols contaminés ; 905222400-6 : Nettoyage et traitement du sol ».
Par conséquent, la réglementation, par l’intermédiaire de l’annexe 2 de la loi et des codes CPV, indique que l’assainissement des sols constitue un marché public de services. La circonstance que des prestations accessoires de travaux sont également confiées dans le cadre du marché ne peut justifier que celui-ci soit qualifié de marché public de travaux.
La qualification du marché d’assainissement des sols en marché de services n’est pas qu’une question théorique. Elle emporte en effet des conséquences pratiques et juridiques importantes lorsque le pouvoir adjudicateur lance un tel marché, notamment en termes :
- d’agréation : l’agréation n’est pas requise dans le cadre d’un marché de services ;
- de publicité de marché et de délai d’attente : en marché de services, une publicité européenne est exigée dès que le montant estimé du marché est de 193.000 euros HTVA ;
- et de conditions d’exécution du marché : le cahier général des charges prévoit des règles spécifiques pour les marchés de services, notamment en ce qui concerne la responsabilité et les réceptions (article 74).
