Voici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière d’environnement (les titres sont de la rédaction) :
Politique internationale
Le Gouvernement soutiendra les travaux visant à développer des indicateurs pertinents complémentaires au PIB. Ces nouveaux indicateurs devraient mieux mesurer le développement humain dans tous ses aspects.
À la lumière de la Conférence de Rio+20 le Gouvernement fédéral invitera les Régions à développer ensemble une stratégie nationale de développement durable. Celle-ci comprendra une vision à long terme comme prévu par la loi du 5 mai 1997.
Des investissements économiseurs d’énergie ne pourront pas mener à une augmentation du revenu cadastral.
Autorisations en matière d'implantations commerciales / Comité socioéconomique national pour la Distribution
Transfert aux Régions.
Lors du transfert, une concertation obligatoire, selon des modalités à déterminer, sera prévue pour les projets situés dans des zones limitrophes d’une autre Région et qui, par leur taille ou leur attractivité, peuvent avoir un impact sur une ou plusieurs autres Régions.
Contrôle des prix
Les entités fédérées seront compétentes pour contrôler les prix dans les matières qui relèvent de leurs compétences (la politique des déchets, la politique de l’eau, la distribution publique de gaz et la distribution et le transport local d’électricité au moyen de réseaux dont la tension nominale est égale ou inférieure à 70.000 volts et qui ne remplissent pas une fonction de transport, les services de taxi et les services de location de voitures avec chauffeur, la location de biens destinés à l'habitation, le bail commercial, et le bail à ferme, les aspects hôteliers de la gestion des maisons de repos et la télédistribution). Les mesures transversales comme le blocage des prix resteront fédérales.
Respect des règles relatives au transit des déchets
Transfert aux Régions (avec un accord de coopération pour garantir la coordination entre le fédéral et les Régions, vu que cela concerne aussi les douanes et la police). Le transfert ne porte pas sur les déchets nucléaires.
Exportation de matières nucléaires
Les Régions et le niveau fédéral s’engagent dans un accord de coopération à faciliter la coopération pour ce qui est de la politique en matière d’exportation de matières nucléaires. L’accord de coopération se fondera sur les dispositions légales et institutionnelles en vigueur et sera axé sur les échanges d’information, le partage d’expertise et le moyen de rendre efficaces les procédures prévues.
Expropriations
Transfert aux Régions de la procédure d’expropriation (en ce compris les comités d’acquisition), sauf pour les expropriations faites par l’autorité fédérale ou les personnes morales qui dépendent de celle-ci, qui resteront soumises à la procédure fédérale.
Action des pouvoirs publics
L’administration fédérale maximisera et rationnalisera les investissements visant à économiser l’énergie dans les bâtiments publics fédéraux et elle optimisera les plans de mobilité des fonctionnaires.
L’utilisation de clauses sociales et environnementales sera davantage renforcée dans tous les marchés publics et dans la gestion des fonds publics.
Pour la mise sur le marché de produits pour lesquels il n’existe pas encore de normes européennes, des normes ambitieuses seront définies en étroite concertation avec les secteurs concernés et le monde scientifique. Ces produits répondront à un niveau élevé de qualité en termes environnementaux, sociaux et sanitaires, tout en restant accessibles à tous.
Le Gouvernement plaidera au niveau de l’UE pour uniformiser l’étiquetage des produits et y intégrer des informations harmonisées relatives au cycle de vie des produits, à leur caractère réparable, à leur durée de vie et aux conditions sociales de leur fabrication.
