Voici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière d’énergie (les titres sont de la rédaction) :
Transfert de compétences
Les Régions recevront davantage de compétences en matière d’énergie. Dans un souci d’une plus grande autonomie et de plus d’homogénéité, les tarifs de distribution et le Fonds de réduction du coût global de l’énergie seront régionalisés. Les leviers (à savoir, les études prospectives en énergie ; le cycle du combustible nucléaire ; la production de l'énergie, y compris offshore ; les grandes infrastructures d’approvisionnement et de stockage en énergie ; le transport d’énergie ; la politique des prix finals de l’énergie pour le consommateur, en ce compris la politique sociale des prix ; l’efficacité énergétique des bâtiments fédéraux) qui ne peuvent être scindés, pour des raisons d’efficacité ou de solidarité interpersonnelle, resteront au fédéral.
Pour l’électricité, la régionalisation de la politique tarifaire ne concerne pas les tarifs des réseaux qui remplissent une fonction de transport, même s’ils ont une tension nominale égale ou inférieure à 70.000 volts.
Toutes les autres compétences actuellement gérées par le fédéral restent de compétence fédérale. Cela vise les études prospectives en énergie ; le cycle du combustible nucléaire ; la production de l'énergie, y compris off-shore ; les grandes infrastructures d’approvisionnement et de stockage en énergie ; le transport d’énergie ; la politique des prix finals de l’énergie pour le consommateur, en ce compris la politique sociale des prix ; l’efficacité énergétique des bâtiments fédéraux.
Politique des prix
L’objectif du Gouvernement est que les prix de l’énergie tant pour les particuliers que pour les entreprises ne dépassent pas la moyenne des prix des pays voisins, de manière à sauvegarder la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des citoyens. A cette fin, l’État fédéral prendra une initiative coordonnée avec les Régions ainsi que les quatre régulateurs pour analyser l’ensemble des composantes des coûts de l’énergie (prix de la commodité, tarifs de transport, tarifs de distribution, taxes et prélèvements divers) et il prendra des mesures permettant de les contenir. Par ailleurs, le Gouvernement fédéral mettra tout en œuvre, dans le cadre de ses compétences, pour limiter la facture énergétique globale.
En premier lieu, le Gouvernement demandera à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) d'examiner si la différence des prix entre la Belgique et les pays voisins est justifiée par des facteurs objectifs. Si l'étude de la CREG conclut que cette différence n'est pas justifiée, elle proposera au Gouvernement un prix maximum temporaire, qui ramènera les prix pratiqués en Belgique dans la moyenne des prix des pays voisins, tout en veillant au
maintien de la concurrence.
En deuxième lieu, au travers de la transposition du Troisième paquet énergie européen, la CREG sera renforcée dans son indépendance et son rôle de garant du fonctionnement du marché, conformément aux directives européennes. Le Parlement assurera le contrôle du régulateur. Le filet de sécurité tel que prévu dans le projet de loi transposant le Troisième paquet énergie sera effectivement mis en œuvre. Les formules tarifaires des contrats variables seront notifiées à la CREG et toute modification de celles-ci fera l’objet d’un accord préalable de la CREG.
En troisième lieu, le Gouvernement prélèvera la rente nucléaire afin de stimuler la concurrence et les investissements dans la production électrique ainsi que de maîtriser les prix de l’énergie au profit des ménages et des entreprises. A cette fin, le Gouvernement prolongera la contribution de répartition dont le montant sera fortement relevé, sur base d’une formule qui tienne compte des coûts de production tels que fixés par la CREG et des prix de vente. Les recettes perçues serviront entre autres au soutien des investissements dans les énergies
renouvelables en Mer du Nord et dans l’efficacité énergétique des bâtiments
publics fédéraux.
Le Gouvernement prendra toutes les mesures pour accroitre la concurrence sur le marché de l’électricité afin d’améliorer le pouvoir d’achat des citoyens et la compétitivité des entreprises. A cette fin, et en articulation avec cette contribution de répartition, le Gouvernement examinera les voies juridiques, en conformité avec les règles européennes, pour mettre une partie de la production des centrales nucléaires amorties à disposition du marché. Ces mesures seront provisoires et disparaitront lorsque le marché sera devenu concurrentiel.
En quatrième lieu, la cotisation fédérale devra être revue en vue de limiter son impact sur les prix finaux.
En cinquième lieu, le changement de fournisseur sera facilité. Les services aux consommateurs et la lisibilité des factures énergétiques standardisées seront améliorés.
Energies renouvelables - approvisionnement
La sécurité d’approvisionnement en énergie sera garantie en diversifiant au maximum les sources d’approvisionnement et en donnant la priorité à l’énergie renouvelable (éolien, hydraulique, panneaux solaires…), notamment en lui évitant des effets discriminatoires.
Le Gouvernement fédéral s’engage à soutenir les énergies renouvelables sur base d’un rapport « coût-efficacité ». Sur base d’une évaluation des incidences sur le développement durable et d’une adaptation du mécanisme actuel de soutien aux énergies renouvelables en Mer du nord, le Gouvernement prendra une décision quant à la délimitation d’une nouvelle zone pour l’éolien offshore.
De plus, il encouragera les connexions avec les parcs des pays voisins.
Il sera également demandé à Elia d’installer un « stop-contact » (plate-forme de raccordement) pour les parcs éoliens en mer et d’augmenter la capacité d’interconnexion entre la Belgique et ses voisins sur base d’un rapport « coût-efficacité ».
Le Gouvernement confirme sa volonté de fermer les centrales nucléaires conformément à la loi de 2003.
Le Gouvernement élaborera, sans délai et au plus tard dans les six mois après son installation, un plan d’équipement en nouvelles capacités de production d’énergies diversifiées permettant d’assurer de façon crédible l’approvisionnement électrique du pays à court, moyen et long terme.
Dans cette perspective, en toute transparence et dans le respect des règles de concurrence, le Gouvernement s’assurera auprès des acteurs et des investisseurs potentiels de l’effectivité de la mise sur le réseau de ces nouvelles capacités de production dans des délais compatibles à la fois avec la fermeture des centrales nucléaires et avec la croissance prévisible de la consommation énergétique.
En fonction de l’agenda de mise sur le réseau de ces nouvelles capacités, les dates définitives de fermeture des centrales nucléaires seront précisées par le Gouvernement.
Ledit plan d’équipement fera l’objet d’un monitoring et le cas échéant d’appels d’offre du Gouvernement. Les sites pour de nouvelles unités seront sélectionnés avec les Régions, afin d’accélérer les procédures, notamment en examinant la mise à disposition de sites inoccupés.
La sûreté et la sécurité en matière d’installations nucléaires constituent une priorité absolue. Un haut niveau de protection des travailleurs et de sûreté de toutes les infrastructures énergétiques, en particulier nucléaires, continuera par ailleurs à être garanti.
La législation sur la responsabilité en cas d’accident nucléaire sera révisée afin d’adapter les plafonds d’indemnités payées par les exploitants des centrales. Le contrôle de l’État dans la gestion des provisions financières (fonds Synatom) – destinées au démantèlement des centrales nucléaires et à la gestion des combustibles usés – sera renforcé afin d’en garantir la suffisance, la disponibilité et la transparence ainsi qu’une meilleure diversification des prêts.
Cela ne peut en aucun cas avoir pour conséquence que ces provisions soient intégrées dans
le périmètre budgétaire de l’État.
Dans le cadre de la transposition de la directive 2011/70/EURATOM, le Gouvernement établira un cadre normatif qui permette une gestion sûre à long terme des combustibles usés et des déchets radioactifs, et il prendra une décision de principe à ce propos. La R&D en physique nucléaire dans le domaine des applications médicales et de la radioprotection continuera à être soutenue pour des questions de santé publique.
