Voici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière de climat (les titres sont de la rédaction) :
Commission nationale Climat
Le fonctionnement de la Commission nationale Climat sera optimalisé et son rôle, renforcé. Les modalités de ces réformes feront l’objet de discussions techniques. Un mécanisme de responsabilisation climatique sera instauré.
Droit de substitution au profit du fédéral dans le cadre des obligations internationales relatives au climat
Il est instauré un droit de substitution au profit de l’autorité fédérale pour le cas où une Région ou une Communauté ne respecterait pas les obligations internationales découlant de la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou d’un de ses protocoles, comme prévu dans la proposition de loi spéciale du 3 mars 2008 (doc Sénat, n° 4- 602/1).
Responsabilisiation climat
La loi spéciale de financement prévoira qu’un mécanisme définira pour chaque Région, sur la base d’une proposition de la commission nationale climat, une trajectoire pluriannuelle de réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments.
Si une Région dépasse son objectif assigné, elle reçoit un bonus financier proportionnel à l’écart à la trajectoire, que la Région investit dans des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les moyens fédéraux concernés sont financés exclusivement à charge de la part fédérale de la mise aux enchères des quotas d’émission).
Si la Région n’atteint pas son objectif, elle paie un malus financier proportionnel à l’écart à la trajectoire, que l’Etat fédéral investit dans des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les modalités de ce mécanisme seront définies par la loi ordinaire, qui sera adoptée simultanément à la loi spéciale de financement.
Les Régions seront également responsabilisées quant à leurs émissions de gaz à effet de serre. La loi spéciale de financement prévoira qu’un mécanisme définira pour chaque Région, sur la base d’une proposition de la commission nationale climat, une trajectoire pluriannuelle de réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments. Si une Région dépasse son objectif, elle reçoit un bonus financier proportionnel à l’écart à la trajectoire, que la Région investit dans des politiques de réduction des émissions de gaz a effet de serre.
Les moyens fédéraux concernés sont financés exclusivement à charge de la part fédérale de la mise aux enchères des quotas d’émission ETS (emission trading scheme). Si la Région n’atteint pas son objectif, elle paie un malus financier proportionnel à l’écart à la trajectoire, que l’Etat fédéral investit dans des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les modalités de ce mécanisme seront définies par la loi ordinaire, qui sera adoptée simultanément à la loi spéciale de financement.
Position internationale de la Belgique
Le Gouvernement ambitionne que la Belgique rejoigne le groupe des Etats européens pionniers dans la transition vers de nouveaux modes économiques de production et de consommation durables.
Réduire drastiquement la consommation de ressources naturelles et d’énergie (en particulier les combustibles fossiles) est essentiel non seulement pour la préservation de l’environnement, mais doit aussi renforcer la compétitivité de nos entreprises et la création d’emplois.
Dans le respect des compétences des entités fédérées, lors des négociations internationales, la Belgique adoptera une position ambitieuse en vue d’atteindre un accord climatique mondial contraignant qui limite l’augmentation de la température globale à un maximum de 2°C.
Le Gouvernement fédéral négociera avec les Régions en vue d’établir la position de la Belgique à l’égard des institutions européennes et internationales. Il plaidera avec vigueur, tant auprès des Régions que sur le plan international, pour un objectif de réduction, à l’échelle européenne, de 30% des émissions de gaz à effet de serre en 2020 et de 80 à 95% en 2050 par rapport à 1990.
Une répartition rapide et objective des efforts à fournir et des recettes issues de la mise aux enchères des quotas de CO2 sera préparée au sein de la Commission nationale Climat.
Dans le respect de la compétence des Régions, concernant la seconde période d’engagement Kyoto, la Belgique plaidera au niveau européen pour une amélioration du système communautaire d’échange de quotas d’émission (European Union Emissions Trading System en anglais) afin d’éviter les effets d’aubaine.
