Nouveau montant des seuils
Le montant des seuils représente le montant pris en considération afin de définir si un marché public doit être publié au niveau européen. Tous les marchés publics pour lesquels l’estimation du coût moyen est égale ou supérieure au montant des seuils doivent être attribués au niveau européen, via les Directives et la procédure de l’Union européenne.
La Commission européenne revoie ces montants sur base biennale. L’ordonnance 1251/2011 du 30 novembre 2011 (JO L 319, 2 décembre 2011, 43) prévoit que le montant des seuils porte sur la période allant du 1e janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Ci-dessous, vous pourrez trouver un aperçu des nouveaux montants en fonction des catégories de marchés:
1. Marché de travaux
Seuils 2010 – 2011 Seuils 2012 - 2013
Institutions publiques centrales 4.845.000 EUR 5.000.000 EUR
Autorités décentralisées 4.845.000 EUR 5.000.000 EUR
Secteurs particuliers 4.845.000 EUR 5.000.000 EUR
2. Marché de fournitures
Seuils 2010 – 2011 Seuils 2012 - 2013
Institutions publiques centrales 125.000 EUR 130.000 EUR
Autorités décentralisées 193.000 EUR 200.000 EUR
Secteurs particuliers 387.000 EUR 400.000 EUR
3. Marché de services
Seuils 2010 – 2011 Seuils 2012 - 2013
Institutions publiques centrales 125.000 EUR 130.000 EUR
Autorités décentralisées 193.000 EUR 200.000 EUR
Secteurs particuliers 387.000 EUR 400.000 EUR
Marchés spécifiques 193.000 EUR 200.000 EUR
Il est nécessaire de préciser que si la tendance était à la baisse les années précédentes, le montant des seuils est reparti à la hausse. Cette constatation peut, entre autre, être imputée à la faiblesse actuelle de la monnaie européenne. Cette augmentation n’a qu’un effet marginal sur le nombre de marchés en Belgique devant faire l’objet d’une publicité européenne; cependant, l’obligation de publicité européenne peut, dans des cas bien définis, être réduite.
Entrée en vigueur
Il faut préciser que les nouveaux montants des seuils mentionnés ne seront en vigueur qu’à partir du 1e janvier 2012.
Tous les marchés publiés avant cette date ou pour lesquels il faut rendre l’offre avant le 1e janvier 2012, resteront soumis à l’ancien montant des seuils.
