Des avantages plus chers
• Les voitures de société deviennent plus chères. L’avantage en nature est calculé selon la valeur catalogue de la voiture et sur base des émissions de CO2. Les coûts sont répartis de manière égale entre le travailleur (50%) et l’employeur (50%).
• La valeur forfaitaire de l’avantage en nature pour l’attribution de stock options est augmentée et passe de 15% à 18%.
Lutte contre la fraude sociale: soyez vigilants en ce qui concerne les faux indépendants et la mise à disposition
• La lutte contre les faux indépendants s’intensifie à nouveau. Une présomption légale de lien de subordination est instaurée, sur base de certains critères économiques déterminés par la loi. Les secteurs peuvent encore y déroger. La Loi sur les relations de travail sera adaptée en ce sens.
• La Loi sur le travail intérimaire sera revue en ce qui concerne la mise à disposition de travailleurs. La possibilité de recourir à des travailleurs externes sera peut-être moins souple.
Pensions complémentaires
• Le gouvernement tend à une consolidation de la pension légale et à une généralisation du deuxième pilier ou d’un premier pilier bis pour ceux qui n’ont pas accès au deuxième pilier.
• Le législateur reverra la règle des 80 % afin d’en diminuer les effets pervers (ex. : le gonflement de la rémunération en fin de carrière pour obtenir un avantage fiscal plus élevé). De plus, la déduction fiscale des cotisations versées ne sera possible que pour autant que la pension légale et la pension complémentaire, cumulées, ne dépassent pas le niveau de la pension publique maximale (cela remplacera donc la règle actuelle, c’est-à-dire : pas plus de 80 % de la dernière rémunération annuelle brute).
• Externalisation des promesses individuelles de pension des dirigeants d’entreprise indépendants, auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un fonds de pension. Cette externalisation donne lieu à des charges supplémentaires.
Régimes d’interruption de carrière et de crédit-temps revus
• Le crédit-temps et l’interruption de carrière demeurent possibles mais, à partir de 2012, l’accès à ces régimes devient plus sévère (conditions d’ancienneté et de carrière) et dans nombre de cas, la durée en est réduite. Cela concerne aussi le système des « pistes d’atterrissage » (à partir de 55 ans et moyennant une carrière de 25 ans).
• Le crédit-temps 1/5 est supprimé.
• Les régimes de congés thématiques, comme le congé parental, sont maintenus.
• Le gouvernement promeut l’équilibre entre le travail et la vie privée en facilitant le travail à domicile et le télétravail.
Démantèlement de la prépension
• Parce que les prépensions sont taboues pour l’Europe, elles se nomment à présent « chômage avec complément de l’entreprise ».
• Pour les différents régimes de prépension, les conditions d’âge et de carrière deviennent plus sévères.
• La prépension dans le cadre d’un licenciement collectif est progressivement supprimée.
• La prépension à mi-temps ne permettra plus de nouveaux-adhérents à partir de 2012.
• Les prépensionnés devront à l’avenir être disponibles au travail et pourront voir leurs allocations de chômage suspendues s’ils ne cherchent pas activement un travail.
Les travailleurs âgés seront maintenus plus longtemps au travail
• Vous devrez mettre en place un plan pour l’emploi des seniors en vue de les maintenir au travail.
• En cas de licenciement collectif, une pyramide des âges devra être respectée.
Réforme des pensions: travailler davantage et plus longtemps
• L’âge de la pension reste identique.
• L’âge de la pension anticipée est en revanche progressivement augmenté afin d’atteindre 62 ans en 2016. La condition de carrière sera quant à elle de 40 ans à partir de 2015.
• Le travail volontaire après 65 ans est facilité à partir de 2013: un décumul est prévu pour ceux qui remplissent la condition de 42 ans de carrière (en 2013). Pour ceux qui ne remplissent pas la condition de carrière susmentionnée, le plafond de revenus reste en vigueur, même s’il est indexé. Il est toutefois prévu qu’en cas de dépassement, une sanction proportionnelle sera appliquée, et non plus une perte totale de la pension.
• En ce qui concerne le calcul de la pension, moins de périodes seront assimilées et les périodes de travail seront davantage valorisées que les périodes d’inactivité.
Pour ceux qui en veulent encore…
• La révision de l’indexation des salaires ne fait pas partie de l’accord de gouvernement.
• La différence entre employés et ouvriers doit disparaître d’ici mi-2013, en limitant au maximum les coûts pour la sécurité sociale et le fisc.
• Une simplification du travail à temps partiel et à mi-temps et des heures supplémentaires est prévue. La semaine de 38 heures est assouplie et ce pour une période à fixer, répartie au maximum sur une base annuelle.
• La définition de la rémunération pour la base de calcul des cotisations de sécurité sociale est clarifiée, afin de diminuer les abus relatifs aux frais professionnels forfaitaires et le paiement de primes par des tiers.
• La Loi Renault fera l’objet d’une évaluation.
• Un meilleur et plus efficace échange des données entre les administrations sociales et fiscales et les services d’inspection est prévu. Ainsi, les données de l’ONSS seront par exemple croisées avec les informations de SIGEDIS (entre autre une base de données du deuxième pilier).
• Sous la pression de l’Europe, le régime des vacances annuelles devra être adapté en vue de pouvoir prendre des vacances dès la première année de travail.
