Marchés publics –nouvel article – prospection du marché autorisée – conditions
Les pouvoirs adjudicateurs se posent souvent la question de savoir s’ils peuvent prospecter le marché en vue d’établir les documents et les spécifications d’un marché public. Si le principe de la prospection est inscrit au considérant n°8 de la directive 2004/18, les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur pouvait y recourir n’étaient pas claires.
Désormais, l’article 5 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 reconnaît expressément la validité de la pratique consistant, pour les pouvoirs adjudicateurs, à se tenir informés des évolutions des produits et des techniques sur le marché industriel et commercial, avant de lancer un marché public.
Pour être légale, cette prospection doit toutefois respecter certaines conditions : (i) être antérieure au lancement de la procédure de passation ; (ii) ne pas conduire à une forme de pré-négociation avec certaines entreprises, (iii) ni avoir pour effet d’empêcher ou de fausser la concurrence, ce qui pourrait être le cas notamment si les spécifications techniques d’un marché public mentionnaient une fabrication déterminée ou un procédé particulier à telle entreprise, ce qui serait contraire à l’article 8, § 2, alinéa 1er, de l’arrêté.
