Il était attendu (ou redouté), le formulaire de déclaration des « dispositifs transfrontières potentiellement fiscalement agressifs », en application de la nouvelle obligation européenne communément appelée « DAC6 », est désormais disponible.
Que faut-il déclarer ? Pour rappel, en bref, cette obligation vise les dispositifs transfrontières qui répondent à des marqueurs. L’on sera surtout attentif au caractère « transfrontière » du dispositif, qui requiert qu’au moins un des participants présente un élément d’extranéité (les intermédiaires ne sont pas, en principe, des participants au dispositif). Si c’est le cas, il faut encore analyser les différents marqueurs, dont certains doivent en outre rencontrer le critère de l’avantage fiscal principal, repris dans la législation et « détaillés » dans les FAQ publiées par le SPF Finances, dont les réponses sont d’une utilité relative tant les notions utilisées par DAC6 sont difficilement appréhendables. Des spécificités sont également prévues pour les dispositifs « commercialisables ».
Qui doit déclarer ? L’obligation de déclaration repose sur les intermédiaires qui participent à l’élaboration de ces dispositifs (avocats, notaires, comptables, conseils fiscaux, etc.) et qui, s’ils sont plusieurs à intervenir, doivent alors s’assurer que l’obligation de déclaration a bien été remplie par l’un d’entre eux. Pour les avocats, le respect du secret professionnel entraine l’obligation de notifier aux autres intermédiaires l’obligation de déclarer le dispositif (ou au contribuable lui-même, en l’absence d’autre intermédiaire). Dans certains cas, le contribuable devra lui-même procéder à la déclaration.
Comment faire ? Il faut d’abord remplir un formulaire de déclaration en ligne (au format XLM) et le télécharger. Il doit ensuite être introduit via la plateforme MyMinFin. Le SPF Finances a publié divers documents explicatifs pour y procéder.
Dans quel délai ? Initialement, il était prévu que, les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020, devraient être déclarés au plus tard le 28 février 2021.
Il était également prévu que ceux qui ont été mis en œuvre, ou ont été prêts à être mis en œuvre, ou mis à disposition ou dont la première étape a été mise en œuvre entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, devraient être déclarés pour le 30 janvier 2021 (le délai de déclaration de 30 jours commence à courir le 1er janvier 2021).
Pour les dispositifs mis en œuvre ou prêts à être mis en œuvre, mis à disposition ou dont la première étape a été mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2021, la déclaration devait être faite dans les 30 jours suivant le lendemain du premier de ces événements.
Néanmoins, ce 28 janvier 2021, le SPF Finances a annoncé que, à cause d’éventuelles difficultés de communication pendant cette phase de démarrage (qui sont liées à la crise sanitaire) entre les personnes ayant une obligation de déclaration et les contribuables concernés, une tolérance administrative s’applique pour les dispositifs à déclarer pendant les mois de janvier et février 2021, en accordant un report jusqu’au 28 février 2021 inclus. Les sanctions prévues pour soumission tardive ne seront pas appliquées pendant cette période. Cette date du 28 février 2021 concerne donc tous les dispositifs devant faire l’objet d’une déclaration mis à disposition entre le 28 juin 2018 et le 29 janvier 2021. En effet, pour les dispositifs mis à disposition à partir du 30 janvier 2021, le délai normal de 30 jours s’applique (à partir du lendemain de la mise à disposition). Un tel dispositif doit alors être déclaré pour le 1er mars au plus tard, soit hors de la période de tolérance administrative.
Vu que la légalité de cette nouvelle obligation est actuellement contestée devant la Cour constitutionnelle, il est recommandé de se renseigner quant à la position à adopter vis-à-vis de cette nouvelle obligation, auprès des organisations représentatives des différents intermédiaires (OBFG, OVB, ITAA, etc.).
Bonne chance !
