Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union. La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation.
Chronologie de l’affaire AirBNB
En décembre 2019, la CJUE décidait que AirBNB est un « service de la société de l’information » (SSI en abrégé).
Selon la définition contenue à l’article 1 b) de la directive 2015/1535, le SSI vise « tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique, à la demande individuelle d’un destinataire de services ». Il y a donc quatre éléments qui caractérisent les SSI :
- un service presté normalement contre rémunération ;
- à distance ;
- par voie électronique ;
- à la demande individuelle d’un destinataire de services.
Ce n’était pas gagné d’avance : quelques mois plus tôt, la CJUE était arrivée à une conclusion opposée pour ce qui concerne Uber X qui basculait du même coup dans la règlementation sur le transport de personnes.
