Après une annonce fracassante de suppression de l'ISF, une promesse de sanction pour les Français qui osent quitter leur Mère Patrie et de longues tergiversations, le gouvernement français a déposé son projet de loi de finances rectificative ce 11 mai à l'Assemblée nationale. On y trouve toujours l'ISF, modifié, une nouvelle exit tax pour les plus values réalisées par un ex-résident français ou encore une imposition des trusts. Et on y trouve des mesures concernant les Belges.
Les résidents belges, de nationalité française ou belge, ainsi que les autres non-résidents, vont devoir participer à l'effort fiscal français s'ils détiennent des immeubles en France ou s'ils souhaitent effectuer des donations à leurs enfants résidents en France ou des donations de biens français à leurs enfants belges.
Résidence secondaire en France
Le gouvernement français estime que les particuliers qui sont propriétaires d'une seconde résidence en France ne participent pas suffisamment, par les taxes foncière et d'habitation, au paiement des impôts d'Etat. Ces taxes sont des impôts locaux, mais les non résidents bénéficient aussi « des services publics nationaux (police, justice, infrastructures nationales) ». Cette situation est « peu conforme au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques » (sic), et il faut dès lors y remédier par une taxe sui generis sur les résidences secondaires détenues par les non résidents. Cette taxe sera de 20 % de la valeur locative cadastrale du logement.
Cette taxe s'appliquerait pour la détention de la seconde résidence tant en direct qu'au travers d'une société civile immobilière (SCI) ou d'une autre société.
ISF et SCI
L'impôt de solidarité sur la fortune s'applique aux non-résidents français pour les biens situés en France, mais non pour les placements financiers français. Les non-résidents ne paient ainsi pas d'ISF s'ils détiennent leur immeuble au travers d'une société civile immobilière ou autre société fortement endettée : les parts de la SCI valent moins que le plafond (actuellement de 790.000 €) grâce à son endettement, et l'éventuelle avance actionnaire du résident belge est considérée comme un placement financier, non imposable.
Le gouvernement français veut mettre fin à cette règle. D'après le projet, les créances détenues sur une société immobilière, directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée, par des non-résidents, ne seront plus déduites pour la détermination de la valeur des parts de la société immobilière.
(Petite) bonne nouvelle : le plafond de l'ISF serait relevé à 1.300.000 €. Mais dès que ce plafond serait atteint, l'ISF serait dû dès le premier euro (au taux de 0,25 % si le patrimoine est supérieur à 1.300.000 € et au taux de 0,50 % si le patrimoine est supérieur à 3.000.000 €).
Donation à un résident français et donation de biens français
La France et la Belgique n'ont pas signé de convention préventive de double imposition en matière de droits de donation, et la France s'arroge le droit d'imposer les donations non seulement si le donateur est résident français, mais aussi si donataire est résident français ou encore si les biens donnés sont considérés comme français, tels un immeuble sis en France ou une société détenant un tel immeuble, ou encore des actions d'une société française.
Alors que les pays européens diminuent leurs droits de donation et de succession depuis deux décennies, et que cette politique a été couronnée de succès sur le plan économique, la France a décidé de les augmenter. Les deux dernières tranches du barème d'imposition applicable tant pour les donations que pour les successions (la France ne connaît pas de droits réduits pour les donations), passeront respectivement de 35 à 40 % et de 40 à 45 %.
De plus, les réductions de droits de 35 % (lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans) et de 10 % (lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans) sont supprimées. Ces mesures avaient pourtant comme but de permettre la transmission du patrimoine aux jeunes générations, afin que l'argent circule plus intensément, ce qui bénéficie à l'économie du pays. Mais le gouvernement français estime que cette suppression ne touchera que les patrimoines « significatifs », entendez un patrimoine supérieur à 159.325 € lorsque le donateur a un enfant.
Enfin, le délai de 6 ans pour obtenir une exonération d'une donation inférieure à 159.325 €, repasse à 10 ans, alors que c'est Nicolas Sarkozy lui-même qui avait diminué ce délai de 10 ans à 6 ans en 2007.
Le résident belge qui a des enfants résidant en France ne pourrait plus que leur donner 159.325 € (indexé) tous les 10 ans de manière exonérée. Il en sera de même pour le résident belge souhaitant donner à ses enfants belges un immeuble sis en France ou des actions françaises qu'il détient dans son portefeuille-titres. Il n'aura d'autre choix que de commencer son organisation successorale à l'heure.
Si cette réforme fiscale passe sans amendements, le contribuable belge qui aime la France devra le lui prouver en ouvrant son portefeuille dès le 1er janvier 2012.
