Consultatie van de Europese regelgeving op de financiering van de taken van openbare dienst

Dans le prolongement d’une consultation publique, la Commission a annoncé la réforme de ses règles en matière d’aides d’Etat applicables aux missions de service public.

En 2005, la Commission européenne a adopté un paquet réglementaire visant à encadrer le financement des services d’intérêt économique général, soit les missions de service public à caractère économique. Ce cadre réglementaire s’applique notamment aux secteurs suivants : les hôpitaux, les ports, les aéroports, les logements sociaux, etc …

Le cadre réglementaire mettait fin à plusieurs décennies d’incertitude juridique sur l’application des règles sur les aides d’Etat aux compensations de missions de service public finalement tranchée en 2004 par la Cour de justice dans le célèbre arrêt Altmark.

Bien que relativement claires et proches du droit administratif belge, ces règles sont encore aujourd’hui assez méconnues des pouvoirs publics comme l’attestent les résultats de la consultation publique menée par la Commission européenne et les rapports communiqués par les Etats membres. Ainsi, la Belgique n’a indiqué dans son rapport que les compensations relatives aux Ports autonomes wallons et à l’Institut scientifique de service public, aux logements sociaux, aux hôpitaux et à VITO (Vlaamse instelling voor technologische onderzoek), CYNTRA (Vlaams Agentschap voor ondernemersvorming) et à la Vlaams agentschap voor internationaal ondernemen.

Outre la dichotomie des rapports préparés par les différentes régions, l’on peut s’interroger sur l’absence criante de certaines compensations, notamment concernant l’enlèvement et le traitement des déchets, la distribution et le traitement des eaux, les services postaux, les services relatifs à la formation et au reclassement des chômeurs ou les services publics de radiodiffusion.

Dans sa communication relative à la réforme des règles en matière d’aides d’Etat applicables aux service d’intérêt économique général publiée le 23 mars 2011, la Commission annonce les grandes lignes de sa future réforme.

En effet, si les règles existantes sont considérées comme nécessaires et appropriées, la Commission souhaite élaborer des outils plus clairs, plus simples et mieux proportionnés.

Afin d’atteindre ces objectifs, la Commission envisage d’apporter des précisions sur certaines notions de principe telles que la distinction entre activité économique et non économique. Elle souhaite également clarifier les limites imposées aux Etats membres lorsqu’il s’agit de qualifier une activité de service d’intérêt économique général.

Enfin et de manière beaucoup plus problématique, elle a annoncé une approche plus diversifiée et proportionnée à l’égard des différents types de service public.

Elle pourrait ainsi simplifier l’application des règles pour certains types de service public de petite envergure fournis à l’échelon local ayant un impact limité sur les échanges entre les Etats membres ainsi que pour certains services sociaux.

A contrario, elle pourrait accorder davantage de poids aux considérations liées à l’efficience et à la concurrence dans le cas des services commerciaux à grande échelle notamment dans les secteurs suivants : les transports, les télécommunications, l’approvisionnement énergétique et les services postaux.

La prochaine étape de cette réforme est une consultation du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social, du Comité des régions, des Etats membres et des parties intéressées sur les projets de nouvelles décisions et du nouvel encadrement dans cette matière d’ici juillet 2011.