Einde van hoedanigheid van afvalstoffen

Le 31 mars 2011, le premier règlement sur la fin de la qualité de déchet a été adopté par le législateur européen.

Le législateur européen a adopté, ce 31 mars 2011, le premier règlement – tant attendu – sur la fin de la qualité de déchets. Ce premier règlement contient les nouveaux critères de fin de la qualité de déchets pour les débris de fer et d’acier et pour les débris d’aluminium.

L’on se rappelle, en effet, que la nouvelle directive-cadre sur les déchets 2008/98 avait prévu l’adoption de critères clairs déterminant à partir de quel moment un matériau issu de déchets cessait d’être un déchet et pouvait être traité comme n’importe quel autre produit. L’objectif principal poursuivi par ces règles relatives à la fin de la qualité de déchets est bien entendu de stimuler les marchés européens du recyclage, en instaurant une sécurité juridique et des conditions de concurrence homogènes pour l’industrie du recyclage.

Le nouveau règlement prévoit ainsi que les déchets métalliques propres et ne présentant aucun risque pour l’environnement cessent d’être des déchets, à condition toutefois que les producteurs appliquent un système de gestion de la qualité et attestent la conformité de ces déchets avec les critères en joignant une attestation de conformité à chaque lot de déchets métalliques. Tout traitement nécessaire pour préparer la ferraille à son utilisation finale dans les fonderies (découpage, broyage, nettoyage, dépollution,…) doit être achevé pour que le déchet métallique cesse d’être un déchet.

D’autres règlements ayant pour objet d’autres flux de déchets qui revêtent une importance particulière pour les marchés européens du recyclage (cuivre, papier, verre, compost) sont actuellement en préparation à la Commission européenne.

Pour consulter le règlement, cliquez ici.