C’est un arrêt très attendu qui a été rendu par la CJUE la semaine passée : un citoyen peut-il, pour critiquer son comportement, filmer la police en activité et surtout diffuser les images ? La réponse était connue pour ce qui concerne la prise d’image. Mais qu’en est-il de la diffusion ? Via une interprétation extensive de l’exception de journalisme, la CJUE ouvre très largement la porte.
Les faits
Alors qu’il se trouvait dans les locaux du commissariat de la police nationale, M. Buivids a filmé la prise de sa déposition dans le cadre d’une procédure d’infraction administrative.
M. Buivids a publié la vidéo ainsi filmée (ci-après la « vidéo en cause »), qui montrait des membres de la police et leur activité dans le commissariat, sur youtube.
À la suite de cette publication, l’Autorité nationale de la protection des données a considéré, dans une décision du 30 août 2013, que M. Buivids avait violé la loi relative à la protection des données (défaut d’information, défaut de notification du traitement, etc.).
M. Buivids se défend : il a voulu, par la publication de la vidéo en cause, attirer l’attention de la société sur une action de la police qu’il considérait comme illégale.
