Vertrouwelijkheid van de offerte versus effectieve rechtsbescherming

Le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre d’une procédure contentieuse relative à l’attribution d’un marché, la confidentialité des offres doit être justifiée par rapport à la nécessité de contrôle juridictionnel de l’attribution du marché.

Confidentialité des offres versus protection juridique effective

Dans le cadre d’une procédure relative au contentieux de l’attribution d’un marché, l'article 65/26 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services prévoit au sujet de la confidentialité des offres que :
" L'instance de recours doit garantir la confidentialité et le droit au respect des secrets d'affaires au regard des informations contenues dans les dossiers qui lui sont communiqués par les parties à la cause, notamment par l'autorité adjudicatrice qui est tenue de déposer l'intégralité du dossier, tout en pouvant elle-même connaître de telles informations et les prendre en considération. Il appartient à cette instance de décider dans quelle mesure et selon quelles modalités il convient de garantir la confidentialité et le secret de ces informations, en vue des exigences d'une protection juridique effective et du respect des droits de la défense des parties au litige afin que la procédure respecte, dans son ensemble, le droit à un procès équitable";

Le Conseil d’Etat a jugé à cet égard que si le pouvoir adjudicateur estime qu’une offre est confidentielle, il doit pouvoir le justifier. En effet, si une offre est déclarée confidentielle par un pouvoir adjudicateur, aucun contrôle juridictionnel de l'attribution du marché n'est possible;

En l’espèce, ni le pouvoir adjudicateur, ni la partie intervenante (qui s’était vue attribuer le marché) n’avaient été en mesure d’expliquer le caractère confidentiel de deux facteurs d'une opération mathématique; Partant, le Conseil d’Etat a considéré que l'obligation de motivation n'a pas été respectée.

Source : C.E. n° 210.561 du 20 janvier 2011.
Infos complémentaires: Mémento des marchés publics et des PPP 2011, p. 632.