Le conseil d’Etat valide la décision de la CNIL ayant imposé une amende de 25.000 € pour violation du cadre juridique en matière de cookies. En particulier, la décision refuse de considérer qu’un cookie publicitaire est « strictement nécessaires à la fourniture » du service, même si la publicité ainsi permise est nécessaire à la viabilité économique du site.
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C’est l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE. La loi constitue en effet la transposition de ce que l’on appelle le paquet télécom européen : un ensemble de directives (dont la Directive e-Privacy 2002/58/CE) qui ont modifié en profondeur le cadre juridique des communications électroniques.
Peu importe la nature du cookie, sa finalité ou son contenu, dès que cette technologie est utilisée, la loi s’applique...
