Le 4 octobre dernier, le ministre des finances avait fait savoir, par un communiqué de presse, qu’il souhaitait faire entrer dans le champ d’application de la taxe Caïman « les constructions juridiques englobées ou intégrées dans certains contrats, comme des contrats d’assurance, pour couper le lien direct entre le fondateur et la construction juridique et ainsi échapper à la taxe Caïman ». Où en est ce projet et comment l’évaluer?
Pour rappel, la taxe Caïman s’applique par transparence aux revenus perçus par des « constructions juridiques » (trust, fondation, société off-shore, SICAV-FIS publique détenue par une seule famille, etc.) dans le chef du fondateur de celles-ci.
Il existe à l’heure actuelle deux catégories de constructions juridiques : celles sans personnalité juridique (comme les trusts) et celles avec personnalité juridique (comme les fondations et sociétés).
Le souhait du ministre est en cours de concrétisation puisque le projet de loi-programme déposé à la Chambre des représentants contient une mesure créant une nouvelle catégorie de construction juridique relative aux constructions « placées » dans un contrat.
Cette nouvelle catégorie vise en effet « un contrat dans la mesure où ce contrat :
prévoit, en échange du paiement d’une ou plusieurs primes, pendant la durée du contrat ou à l’expiration de celui-ci, le paiement des revenus perçus par une construction juridique visée au a) ou b), ou la distribution des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d’une construction juridique visée au a) ou b) ;
prévoit, en échange de l’apport des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d’une construction juridique visée au a) ou b), pendant la durée du contrat ou à l’expiration de celui-ci, le paiement ou la distribution des droits, des actions ou parts ou des actifs apportés ou de leur contrevaleur. »
Cette nouvelle disposition devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.
La lutte contre les sociétés off-shore qui permettent de placer un « patrimoine flottant » est louable.
Il est cependant regrettable que la disposition en projet ne précise pas qu’elle ne vise que les situations abusives car elle risque, de ce fait, d’impacter des contribuables qui n’ont pas eu pour objectif de créer un « patrimoine flottant ».
Bien que des arguments devraient pouvoir être développés en faveur de ces contribuables, la « lutte » forcenée du gouvernement contre les abus, qui fait peser risque sur des placements de bon père de famille, a des conséquences de plus en plus perverses.
