IMD2: augmentation de l’obligation de transparence en matière de coûts et lutte contre les conflits d’intérêts

Révision IMD

La Commission européenne a entamé la révision de la directive en matière d’intermédiation en assurances ou IMD (Insurance Mediation Directive - 2002/92/CE). Elle y fut entre autres enjointe par le considérant 139 de la directive Solvabilité II, qui invitait la Commission à introduire une proposition de modification de cette directive avant la fin 2010. La Commission effectue pour l’instant des consultations qui dureront vraisemblablement jusque fin février 2011.

Consultation paper

Dans son consultation paper du 26 novembre 2010, la Commission se demande (à la suite de la crise financière) comment la future directive revue (« IMD2 ») pourrait répondre aux problèmes qui se posent sous l’IMD actuelle : le constat que le consommateur ne comprend pas suffisamment les risques qu’il prend, les frais et caractéristiques des produits d’assurance, et le fait que ceux qui vendent ces produits sont sujets à d’importants conflits d’intérêt entre intermédiaires et compagnies d’assurances d’une part et intermédiaires et personnes tierces (tels que gestionnaires de patrimoines) d’autre part. La Commission donne comme principal exemple le manque de transparence en matière de commissions, ou encore le fait que ces commissions sont nettement plus élevées pour certains produits d’assurance que pour d’autres. Cette préoccupation n’est pas neuve. En 2007 déjà la Commission pointait du doigt le fait que les intérêts commerciaux de l’intermédiaire mettent l’objectivité de son avis en jeu.

Législation belge

Le législateur belge a déjà partiellement comblé cette préoccupation par la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier (voy. également plus haut). Par l’introduction d’un nouvel article 28ter, le Roi reçoit la possibilité de déclarer les règles de conduite Mifid applicables aux intermédiaires d’assurances dans le sens de la Loi Cauwenberghs. Ces règles de conduite contiennent entre autres un règlement détaillé en matière de conflits d’intérêt, ainsi que l’obligation de donner des informations concernant les coûts et frais liés. Ceci comporte le prix total que le client (potentiel) doit payer pour l’instrument financier, en ce compris les rémunérations afférentes, provisions, charges, frais et taxes. Les provisions prises en compte par l’entreprise doivent, selon les règles de conduite Mifid, être détaillées de manière séparée. Un amendement avait été introduit afin d’étendre les règles de conduite Mifid aux entreprises d’assurances travaillant sans intermédiaires (assureurs directs), mais cet amendement fut rejeté. Jusqu’à présent, le Roi n’a encore pris aucun arrêté rendant les règles de conduite Mifid effectivement applicables aux intermédiaires d’assurances.

Proposition IMD2

La proposition IMD2 comprendra vraisemblablement des mesures qui soumettront tant les intermédiaires d’assurance que les assureurs directs (création d’un level playing field) à de nouvelles règles de transparence et de conflits d’intérêt. La Commission souhaite, à tout le moins pour les « PRIP’s » (pour « packaged retail investment products » soit les produits d’assurance tels que les assurances branche 23), prendre les règles Mifid existantes pour les produits d’investissement comme point de repère. L’on ne sait pas encore s’il s’agira d’une forme obligatoire de transparence ou d’une transparence « à la demande » (« on request ») du client. Le CEIOPS, le Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors, dans son avis du 10 novembre 2010 concernant la révision de l’IMD, semble être partisan d’un « système à la demande ». La Commission considère l’IMD2 comme une occasion d’améliorer le « régime cross-border », et songe également au développement des connaissances professionnelles de base pour tous les vendeurs de produits d’assurance.