En Région flamande, le permis unique au niveau local est reporté au 1er janvier 2018
- Le 24 mai 2017, le Parlement flamand a approuvé une proposition de décret reportant au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur (déjà attendue depuis longtemps) du permis unique, qui rassemblera le permis d’urbanisme et le permis d’environnement.
- Ce report vaut pour les villes et communes qui n’ont pas encore adhéré au permis unique, c.à.d. toutes les villes et communes sauf Dilsen-Stokkem, Herstappe, Langemark-Poelkapelle, Staden, Beersel et Diest.
- Au niveau provincial et flamand, le nouveau décret relatif au permis unique est déjà applicable depuis le 23 février 2017.
Diverses modifications sur l’urbanisme et l’environnement
- Le projet de décret modifiant des dispositions diverses relatif à l’urbanisme et l’environnement est introduit auprès du Parlement flamand le 4 mai 2017. Ce "codextrein" vise à installer multiples modifications au Code Flamand de l’Urbanisme et le Décret de permis unique ("Omgevingsvergunningsdecreet").
- Ce projet de décret sera d’abord examiné dans la Commission d’Environnement, Nature, Urbanisme, Energie et Bien-être des animaux, et après par l’assemblée plénaire. Il est donc incertain quand le Codextrein entrera en vigueur et s’il y aura des modifications additionnelles.
- En principe, dans le futur que des règlementations de lotissement plus récentes de 15 ans ne pourront être prises en compte comme motivation de refus lors de demandes de permis. Les réglementations de lotissement relatives à la circulation et la verdure publique restent bien d’application.
- Il y aura une procédure simplifiée pour la modification des conditions urbanistiques d’anciens plans particuliers d’affectation ("Bijzonder Plan van Aanleg/BPA") et des plans généraux d’affectation ("Algemeen Plan van Aanleg/APA") et certaines préscriptions de plans d’exécution urbanistiques communaux ("Ruimtelijk Uitvoeringsplan/RUP"), et cela sans perte de garanties.
- En zones de signal - c.à.d. des régions dans lesquelles, selon les plans d’implantation, on peut bâtir, mais où il y a des risques d’eau -, il y aura interdiction de bâtir et de lotir.
- Il y a l’introduction de sanctions financières pour les autorités qui ne prennent pas de décisions à temps sur une demande de permis, et cela en forme d’amende, ou en forme d’astreinte, pour éviter les refus tacites.
- Le permis de modification de végétation fera partie intégrante du permis unique ("omgevingsvergunning").
- Au cas où les travaux ne commencent pas, et cela pour des raisons de force majeure, le délai d’échéance d’un permis urbanistique peut être prolongé pour une seule fois avec un délai de deux ans. En ce moment, le permis échoue au cas où les travaux ne sont pas commencé endéans les deux ans après l’octroi du permis.
- L’objection pendant l’enquête publique sera une exigence de recevabilité pour le recours administratif devant l’autorité compétente, ou le recours jurisdictionnel devant le Conseil pour les contestations des permis, mais cela sauf certaines exceptions (modification de demande après l’enquête publique, ou le cas où le voisin était dans l’impossibilité d’objection à cause de malade, séjour à l’étranger, etc.).
