Les multiples réformes menées par le Ministre de la Justice Koen Geens se traduisent également dans les procédures d’insolvabilité. Avant la réforme annoncée de la loi sur les faillites et de la loi sur la continuité des entreprises, la loi du 1er décembre 2016 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites, instaure un Registre Central de la Solvabilité.
Ce Registre constituera la base de données informatique dans laquelle tout dossier de faillite sera désormais enregistré et conservé. Il contiendra toutes les données et les pièces relatives à la procédure de faillite : notamment toutes les données et pièces qui sont nécessaires au curateur pour déterminer le passif du failli, telles que les déclarations de créances, les procès-verbaux de vérification, … Le Registre vaudra comme source authentique pour tous les actes et données qui y seront enregistrés.
L’entrée en vigueur de ce registre est prévu le 1er avril 2017. En d’autres termes, le dossier de toute faillite qui sera prononcée à partir du 1er avril 2017 (et donc l’ensemble des données et des pièces relatives à la faillite) sera conservé uniquement dans le Registre Central de la Solvabilité en lieu et place du greffe du Tribunal de commerce. Un arrêté royal d’exécution est en cours de préparation afin de fixer les modalités d’accès au Registre, lequel sera effectivement mis en ligne ce 1er avril 2017, sur le site www.regsol.be.
Les faillites antérieures feront l’objet d’un régime transitoire qui impliquera deux dossiers :
- le dossier papier pour tous les actes, pièces et déclarations de créances relatives aux faillites prononcées jusqu’au 31 mars 2017 sera toujours tenu et consultable au greffe. Il ne sera pas téléchargé sur le Registre Central de la Solvabilité ;
- le dossier électronique sur le Registre Central de la Solvabilité pour tous les actes, pièces et déclarations de créances à partir du 1er avril 2017 relatives aux faillites antérieures à cette date.
Par conséquent, à partir du 1er avril 2017 tous les actes, pièces et déclarations de créances relatifs à la faillite devront obligatoirement être déposés dans le Registre par voie électronique. On relèvera encore que la déclaration de faillite ne sera plus gratuite puisqu’il faudra payer 6 EUR par déclaration. Il existe toutefois deux exceptions importantes à ce principe :
- les personnes physiques non assistées par un avocat ou un syndicat, et
- les personnes morales de droit étranger.
Dans ces deux cas, les pièces devront être déposées auprès du curateur (et non plus au greffe du Tribunal qui a prononcé la faillite) qui, après les avoir déclarées conformes, se chargera de les télécharger ensuite dans le Registre Central de la Solvabilité.
La mise en place de ce Registre Central de la Solvabilité s’inscrit bien dans le cadre d’une volonté d’informatisation de la Justice et présente notamment un gain de temps et une réduction des coûts administratifs et des frais de déplacement.
Madeleine Brouhns
Junior Associate
madeleine.brouhns@cms-db.com
