Le Gouvernement flamand a reçu par le Décret du 24 février 2017 (MB 20 mars 2017) la compétence d’organiser un appel unique à participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales;
Pour avoir une chance d’être sélectionné comme forme d'habitat expérimentale, le projet doit: 1) envisager la création d’un modèle d’habitation communautaire ou d’un modèle de construction en emphytéose ou superficie dans lequel la propriété du terrain et la propriété de l’habitation sont distinctes, 2) être novateur, répondre à des exigences d’habitations communautaires pertinentes et être difficilement réalisable ou ne pas être réalisable dans le cadre de la réglementation applicable, et 3) concernant la méthodique et la coopération, doit pouvoir être transféré à d’autres régions ou partenariats en Région flamande;
L’initiateur pourra déroger aux dispositions du Code flamand du logement reprises dans le Décret si cela est nécessaire pour réaliser l’objectif du projet;
Chaque projet expérimental dure 6 ans, mais le Gouvernement flamand peut prolonger ce délai une fois pour une durée de 4 ans maximum;
A la fin de la période expérimentale, le Gouvernement flamand rétribuera l’initiateur, dans les limites des crédits de référence, afin de se mettre en ordre avec la législation.
