Par un arrêté royal du 9 mars 2017, le gouvernement adopte une série de mesures visant à donner plus de flexibilité aux agents du secteur public dans l’organisation de leur temps de travail et de leur carrière.
Les mesures s’articulent autour de trois axes : organiser plus facilement le travail à temps plein, organiser plus efficacement le travail à temps partiel et rendre plus accessible les absences à temps plein pour des soins/du temps libre au cours de la carrière.
Dans cet article, nous examinons les principales nouvelles dispositions adoptées par le gouvernement, en référence aux trois axes voulus par ce dernier.
Axe 1 : organiser plus facilement le travail à temps plein
- Télétravail et « bureau satellite » : la possibilité de télétravail existe déjà dans la plupart des services publics mais le gouvernement étend les principes du télétravail au « bureau satellite ». Ce dernier est défini comme étant « un local décentralisé de l’employeur ou mis à la disposition du membre du personnel par l’employeur ». Usant de « technologies de l’information », le bureau satellite permet d’y exécuter un travail qui est normalement effectué dans le service d’affectation. Les principes relatifs au télétravail sont rendus applicables au bureau satellite. Parmi ces principes, figurent le fait que la décision de mettre en place le système doit être prise au niveau du comité de direction ou encore l’exigence que le télétravail et/ou bureau satellite ne puisse jamais constituer l’ensemble du régime de travail de l’agent. D’autres règles d’organisation sont également prévues dans l’arrêté royal ;
- Travail allégé : en principe, l’évolution de carrière de l’agent est ascendante, l’amenant à occuper plus de responsabilités et avec une rémunération supérieure. Le gouvernement introduit la possibilité pour un agent de demander à être affecté à une classe inférieure ou un niveau inférieur, pour une période maximale de 12 mois, avec une possibilité de prolongation de 12 mois également. En cas de mise en œuvre de la possibilité, la rémunération de l’agent serait également revue à la baisse ;
Axe 2 : organiser plus facilement le travail à temps partiel
- Simplification de l’organisation des temps partiels : le gouvernement prévoit plusieurs mesures visant à organiser plus facilement les régimes à temps partiels. Ainsi, plusieurs nouvelles possibilités d’organisation des temps partiels à 50 %, 66 %, 75% et 80 % sont prévues. Différentes mesures uniquement applicables auparavant à l’interruption de carrière sont élargies aux congés pour convenance personnelle et au congé parental. L’organisation de temps partiels dans le cadre de travail en équipes est également facilitée ;
- Introduction d’un régime de 90 % : le gouvernement introduit la possibilité d’un régime à temps partiel à 90 % d’une occupation à temps plein ;
- Uniformisations et changements dans les congés parentaux : le gouvernement uniformise la condition d’âge de l’enfant pour le congé parental dans les deux régimes de congé parental existants, en fixant cette condition à 12 ans. Une possibilité de prendre un congé non rémunéré à mi-temps ou 4/5e temps est également introduite. Enfin, le gouvernement clarifie la possibilité de recourir à un « congé d’accueil » lorsque des parents accueillent un enfant placé par décision judiciaire ou dans le cadre d’une tutelle officieuse ;
Axe 3 : absences à temps plein pour des soins/du temps libre au cours de la carrière
- Extension de la « mini-interruption de carrière » aux stagiaires : la possibilité d’une « mini-interruption » de carrière de deux semaines est étendue aux stagiaires ;
- Epargne-temps : à l’instar de ce qui avait été fait pour le secteur privé, le gouvernement introduit la possibilité d’une « épargne-temps » pour les agents. Les agents pourront ainsi « épargner » un surplus temporaire de congés annuels pour des périodes ultérieures où ils en auraient davantage besoin. Le gouvernement prévoit des règles spécifiques pour l’épargne-temps des agents, dont le fait que le nombre de jours de congé « épargnables » est en fonction de l’âge de l’agent et que le nombre total de jours épargnés ne peut dépasser 100 ;
- Extension du congé non rémunéré pour convenance personnelle : la possibilité d’absence non rémunérée pour absence personnelle – actuellement de deux ans maximum – est prolongée de deux années supplémentaires.
En résumé / Que Retenir ?
Dans la lignée des mesures visant à flexibiliser le temps de travail dans le secteur privé, le gouvernement souhaite rendre plus souple l’organisation du temps de travail et la carrière des agents du service public.
Dans ses modifications, le gouvernement ne distingue pas les agents statutaires des agents contractuels. Ces mesures seraient donc applicables à l’ensemble du personnel de la fonction publique.
A l’exception de certaines corrections techniques, les nouvelles mesures adoptées par le gouvernement sont entrées en vigueur le 1er avril 2017.
Source : Arrêté Royal du 9 mars 2017 modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public, M.B., 21 mars 2017, p. 38156 et s.
