Le 31 décembre 2016, la réforme de l’audit fera son entrée dans le paysage juridique belge. La réforme impose le respect de bonnes pratiques ainsi que de fortes exigences en matière d’indépendance pour la profession de réviseur d’entreprises. Elle contient également des mesures spécifiques plus sévères pour les entités d’intérêt public (EIP) (1).
Nous examinons ci-dessous deux volets importants de la réforme.
Premier volet: la supervision des réviseurs d’entreprises
La supervision des réviseurs d’entreprises ne sera plus exercée par l’Institut des Réviseurs d’entreprises. En effet, dorénavant, les réviseurs d’entreprises seront soumis à une supervision entièrement publique. C’est à cet effet qu’un nouvel organe, appelé le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises, a été créé. Ce collège soumettra entre autres tous les réviseurs d’entreprises à un contrôle de qualité. Ce contrôle devra avoir lieu tous les 3 ans pour les réviseurs qui ont des missions auprès d’une EIP et tous les 6 ans pour les autres réviseurs.
Deuxième volet: l’indépendance des commissaires
En matière d’indépendance des commissaires, différentes mesures ont été adoptées ou affûtées.
(a) Obligation de rotation
Rotation externe de 9 ans
Depuis le 16 juillet 2016, le commissaire d'une entité d'intérêt public ne peut exercer plus de 3 mandats consécutifs de 3 ans auprès de cette même entité, soit couvrir une durée maximale de 9 ans. Des dispositions transitoires ont néanmoins été prévues.
Pour les commissaires qui ne sont pas en mission auprès d’une EIP, rien ne change: aucune durée maximale n’est prévue.
Une EIP peut toutefois renouveler le mandat de son commissaire au-delà des 9 ans. En effet, sous certaines conditions, 3 mandats supplémentaires peuvent être accordés pour une durée totale de 18 ans, si l’EIP lance un appel d’offre public. L’octroi de mandats supplémentaires peut même aller jusque 5, pour une durée totale de 24 ans, lorsque le mandat est exercé par un collège de commissaires.
Rotation interne de 6 ans
Le représentant permanent d’un cabinet de révision qui exerce un mandat de commissaire auprès d’une EIP doit être remplacé dans les 6 ans qui suivent sa nomination. Cette mesure est également applicable pour les mandats exercés auprès d’une filiale d’une EIP qui établit des comptes consolidés.
(b) Une black list élargie
Cette liste contient les activités qu’un commissaire et les membres de son réseau ne peuvent exercer dans une société contrôlée car elles peuvent menacer son indépendance. Cette liste est élargie pour les EIP. Ont notamment été ajoutés: divers services fiscaux, des services juridiques et les services de paie.
(c) De la règle one to one à la règle des 70%
Selon la règle one to one, le commissaire d’une société qui fait partie d’un groupe qui doit établir des comptes consolidés, ne peut fournir des services non-audit qu’à la condition que les honoraires qui sont liés à ces services ne dépassent pas la rémunération de son mandat de commissaire.
Pour le commissaire d’une EIP, ce rapport est désormais réduit à 70%.
Toutefois, un assouplissement est quand même apporté à cette règle et ce, qu’il s’agisse ou non d’une EIP: les services dont question ne concernent plus que ceux fournis par le commissaire et non plus ceux fournis par son réseau.
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(1) Cette notion recouvre désormais:
- les sociétés cotées sur un marché réglementé;
- les établissements de crédit;
- les entreprises d’assurance et de réassurance;
- les organismes de liquidation et les organismes assimilés à des organismes de liquidation.
