Procedure in kortgeding om de benoeming van een bewindvoerder te verkrijgen

En cas de crise profonde dans une société ,il est possible de demander par le biais d’une procédure urgente la désignation d’un administrateur provisoire.

Au regard de la jurisprudence et de la doctrine actuelle, on constate qu’un administrateur provisoire est appelé à intervenir de plus en plus fréquemment dans la vie d’une société. Le juge des référés est à cet effet saisi d’une procédure en nomination d’un administrateur provisoire, avec une mission spécifique, soit avec les pouvoirs de se substituer aux organes de gestion de la société afin d’assurer, pour une période déterminée, la continuité de celle-ci lorsque les organes ne peuvent, dans des circonstances particulières, s’en charger eux-mêmes.

A titre informatif, il convient de préciser qu’une demande de nomination d’un administrateur provisoire pourrait être introduite par une procédure au fond, mais ceci ne sera pratiquement jamais le cas étant donné le délai d’attente de ces procédures.

Voici quelques points qu’il convient de respecter dans le cadre d’une procédure de nomination d’un administrateur provisoire devant le juge des référés :

1. Condition d’introduction de la demande

Pour pouvoir saisir le juge des référés dans le cadre d’une procédure en droit des sociétés, quatre conditions doivent être remplies :

- L’urgence : selon la jurisprudence, « il y a urgence dès que la crainte d’un préjudice d’une certaine gravité, voire d’inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable», laissant au juge un large pouvoir d’appréciation en fait;

- Le provisoire : la mesure demandée ne peut être que provisoire, interdisant au tribunal de rendre un jugement déclaratif ou constitutif de droit, elle sera donc limitée dans le temps;

- L’apparence de droit : il est nécessaire que la mesure provisoire demandée concerne un droit présumé, sérieux et non vraisemblablement contesté ;

- L’absence d’immixtion dans la vie sociale : le juge ne peut intervenir directement dans la gestion de la société.

2. Qualité pour introduire la demande

La tendance actuelle se veut assez souple quant à l’appréciation de la qualité pour agir de la personne requérant la nomination d’un administrateur. Cette dernière aura la possibilité d’introduire sa demande soit par citation en référé, soit par requête unilatérale en cas d’absolue nécessité, par exemple en cas de disparition de l’organe de gestion ou d’absence de partie adverse.

Les requérants reconnus comme ayant la qualité pour introduire pareille demande sont notamment: les actionnaires ou associés, le commissaire-réviseur, les administrateurs ou gérants ou la société elle-même si elle démontre un intérêt pour la nomination d’un administrateur provisoire. La qualité pour agir de créanciers ou d’employés est controversée.

3. Caractère exceptionnel de la mesure

Pour pouvoir obtenir la désignation d’un administrateur provisoire, il faut démontrer l’existence de circonstances de fait justifiant cette nomination.

La jurisprudence délimite de manière rigoureuse les situations pouvant donner lieu à la désignation d’un administrateur provisoire. La requête sera considérée comme fondée s’il y a par exemple une impossibilité objective pour un organe de fonctionner régulièrement ou si un organe de gestion est paralysé. Une troisième possibilité serait la mésintelligence grave entre associés entraînant un blocage de l’assemblée générale.

4. Caractère subsidiaire de la mesure

Les cours et tribunaux sont enclins à admettre la désignation d’un administrateur provisoire lorsque des circonstances de paralysie objective ou de dysfonctionnement des organes le justifient. Cependant, au regard de la gravité de cette mesure et de l’immixtion qu’elle constitue dans la vie de la société, la jurisprudence reconnait à cette mesure un caractère subsidiaire encourageant les juges à favoriser d’autres options moins radicales et mieux appropriées.

Les conséquences que cette désignation pourrait avoir sur la société sont telles que l’on estime qu’elle doit être adoptée uniquement lorsqu’il n’existe aucune autre mesure permettant de solutionner la problématique visée. Le juge vérifiera généralement si les organes compétents ont délibéré sur la question litigieuse ou si, par exemple, une action en abus de majorité n’était pas plus opportune.

5. Publicité du jugement

Pour terminer, la nomination d’un administrateur provisoire doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge suite à une démarche de l’administrateur provisoire lui-même. Cette publicité risque également d’entraîner une perte de confiance des fournisseurs, des clients et des dispensateurs de crédit de la société. Ces derniers pourraient être tentés de suspendre ou de rompre toute relation commerciale avec la société.

Il faut en effet avoir à l’esprit qu’en droit belge, la désignation d’un administrateur provisoire est fortement associée à des situations de crise financière , notamment au travers des lois sur la faillite et de la réorganisation judiciaire qui prévoient expressément des cas de nomination d’administrateur provisoire dans ces circonstances.