Le Conseil des ministres a approuvé ce 3 juin 2016 un avant-projet de loi qui adapte les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marches publics ("loi recours").
Les principales nouveautés introduites par l'avant-projet sont les suivantes:
- le champ d’application du titre II de la loi recours est étendu aux concessions;
- la loi subit quelques adaptations terminologiques;
- il est prévu une nouvelle obligation de communication intermédiaire concernant les informations relatives au déroulement et à l’avancement des négociations ou du dialogue;
- l'uniformisation des modalités de communication des décisions motivées de sélection, d’attribution et de non passation (l'ensemble de ces communications doit être faite par courrier recommandé et fax ou e-mail; par ailleurs, les autorités adjudicatrices, qu’elles soient ou non des autorités administratives, sont désormais tenues d’indiquer dans la communication, les voies de recours contre les décisions motivées, leurs délais et les instances compétentes);
- le point de départ du délai d’attente et des délais de recours est libellé de manière identique par référence à la (dernière) communication de la décision motivée afin de faire coïncider de manière certaine leur point de départ;
- c'est désormais la loi recours qui prévoit que le pouvoir adjudicateur est tenu, en adjudication, d’octroyer au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus basse, une indemnité forfaitaire à concurrence de 10 % du montant de son offre, lorsque le marché ne lui a pas été attribué.
L'avant-projet est à ce stade transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Virginie Dor, Partner (virginie.dor@cms-db.com)
